de la donation que les époux X... avaient consentie à leur fille le 29 octobre 1992, ni à la réduction de cette libéralité ; Attendu que la cour d'appel a rappelé, à bon droit, qu'en application des

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Michel X... ; que, Bernard X... étant décédé en 1971, sa veuve a, le 7 mai 1980, assigné les époux Jean X... et les époux Michel X... en révocation de la donation du 25 mars 1949 pour inexécution des charges

Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 10 novembre 1983, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux X... et homologué leur convention définitive

personnel des époux X... aurait été vicié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 4° qu'en déduisant le vice du consentement du comportement

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2004), que, par jugement du 20 avril 1999, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce par consentement

le seul maître de la société ; Mais attendu que la disposition de l'article 215, alinéa 3, du Code civil a pour objectif la protection du logement familial et qu'à cette fin elle subordonne au consentement

pénale ; "en ce que Christian X... a été déclaré coupable d'abandon de famille ; "aux motifs que par jugement du 30 juin 1993, le tribunal de grande instance de Nice a prononcé le divorce par consentement

Guérin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier principal de Toulouse, les conclusions de M.

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de SaintAffrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'action en nullité d'une clause de garantie consentie

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

particulière aux obligations nées du mariage ; qu'en ayant jugé que le devoir de fidélité ne ressortissait qu'à un ordre public de protection, car il pouvait y être dérogé par consentement mutuel des époux

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M.

celui-ci ; qu'il résulte du rappel du contenu des transactions que les époux X... ont accepté des concessions majeures par rapport aux prétentions qu'ils pouvaient avoir de réparation intégrale du préjudice

remet à l'appréciation de la Cour ; Attendu que tant en vertu de l'article 3 alinéa 1 du code personnel tunisien que des articles 146 et 180 du Code Civil, le mariage ne peut être contracté que du consentement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1415 du Code civil ; Attendu que le consentement donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas