REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1974 DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION QUI A ETENDU

redressement puis en liquidation judiciaires, par décisions séparées, des sociétés X... construction et La Fermette, Mme Y..., liquidateur de ces deux sociétés, a demandé que la procédure collective soit étendue

les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue

les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue

commune de Mandelieu est intervenue volontairement dans cette procédure, qui a abouti à une première ordonnance de référé en date du 13 juillet 1988 ; qu'une seconde ordonnance du 21 septembre 1988 a étendu

'activité de la société, dès lors qu'ils ne démontrent pas que la banque ait disposé d'informations sur l'exploitation de la société dont ils n'auraient pas eux-mêmes eu connaissance

H... consistait à acquérir en l'état futur d'achèvement un complexe hôtelier avec un centre de thalassothérapie ; que le caractère averti de l'emprunteur supposait donc que celui-ci ait des compétences

mauvaise exécution de tâches confiées à une salariée procédant d'une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave; qu'en considérant que l'insuffisance professionnelle de Mme X..., qui consistait

légales et réglementaires ; 3 ) que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance

motif, selon le pourvoi, que l'acte de 1985 par lequel elle s'est engagée fait référence à l'acte de 1981 qui contenait toutes les précisions nécessaires afin de lui permettre de mesurer la portée et l'étendue

irrecevable en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches du même pourvoi : Attendu que les sociétés reprochent à l'arrêt de leur avoir étendu

soustraction ; " alors que la soustraction n'est punissable que si celui qui a soustrait la chose a agi avec une intention frauduleuse ; que cette intention frauduleuse est constituée par le dol général consistant

1958 ; 2 ) que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance

Elle soutient qu'elle a engagé un projet de revitalisation du centre ville consistant notamment en un vaste programme de réhabilitation de la rue François Mitterrand ; qu'elle entend à ce titre engager

et située sur les parcelles AP01 327 et 328 ; - par convention du 6 juillet 2018, elle a confié à la commune de Montargis le soin de réaliser l'ensemble des opérations de requalification urbaine consistant

aurait agit sous le contrôle du directeur commercial et du directeur des ventes quand la délégation de pouvoirs dont il disposait en qualité de responsable régional lui donnait les pouvoirs les plus étendus

comme ceux faits en application des réquisitions des 29 novembre et 11 décembre 1995 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil à la Préfecture de police de Paris consistent

B demande au tribunal d'étendre la mission confiée à l'expert sur le préjudice imputable à un éventuel accident médical non fautif. Vu les autres pièces du dossier.