D'INFORMATION QUI A ETE OUVERTE A LA SUITE DE CETTE PLAINTE ET DONT LES ACTES, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, N'AURAIENT MEME PAS ETE "PORTES A SA CONNAISSANCE PERSONNELLE"; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE

évidence, le Maire de la Commune atteste, le 4 juin 2003, que Monsieur Y... occupe ladite parcelle, cependant que dans le même temps, le géomètre chargé de borner les parcelles de la nouvelle propriété constate

l'écrit qui lui est soumis ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que selon l'article 1 du Contrat de développement de franchise (CDF), signé entre Kabab-Ji et AHFC le 16 juillet

kilos de drogue, quand on sait que le principal inculpé de ce dossier, Féliciano X..., arrêté avec plusieurs kilos de drogue en sa possession, est précisément de nationalité espagnole ; que la Cour constate

PRIVEE DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI QUOTIDIENNEMENT ET PENDANT DE LONGUES ANNEES DU FAIT DU DESORDRE AFFECTANT LA DISTRIBUTION D'EAU FROIDE ; QUE LA COUR NE PEUT QUE CONSTATER

en fonction de leurs dimensions) sont soumis à permis de construire ; qu'il résulte du procès-verbal dressé par la DEAL versé à la procédure et pareillement du constat d'huissier du 28 juin 2016 dressé

substitution qui leur avait été offerte, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2°) qu'à supposer même que la société en cours de formation eût été immatriculée bien que l'arrêt constate

En outre il convient de constater qu'il apparaît contraire aux intérêts de la mineure que cette dernière soit séparé de son père durant le délai relativement bref de la mesure de maintien en zone d'attente

en temps plein ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant, à titre principal, à faire constater que le contrat était toujours

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2013), que M. et Mme O... ont conclu avec la société Les Castors Audois un contrat

de travail ; que le Conseil constate que, contrairement aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur s'est abstenu de maintenir la rémunération de M.

Après avoir énoncé que les conditions de l'exécution ultérieure du contrat ne peuvent constituer un élément caractérisant l'erreur sur le consentement au moment de la conclusion du contrat et relevé que

Selon l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues

, la cour d'appel a manifestement violé ledit texte ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail ne comportait pas la désignation du poste de travail de la salariée, mention

[G] font grief à l'arrêt du 29 juin 2022 de constater la caducité des contrats de franchise à effet du 6 avril 2017 en conséquence du non-renouvellement des contrats de location-gérance, de rejeter leurs

de l'employeur, de 160 à 175, cependant que ce constat démontrait au contraire l'existence d'une modification imposée de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient

, un "contrat de chaleur" et un "contrat d'exploitation et d'optimisation des ressources énergétiques" ; que, le 25 août 1997, la société Soffimat a passé commande à la société LLT d'une chaudière pour

l'arrêt attaqué ; et alors, enfin, qu'il importait peu que les constructions, manifestation essentielle de l'occupation permanente des lieux par les locataires, aient été édifiées avant la date du contrat