En outre, elle indique avoir engagé des démarches pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.

Sont considérés comme temps de travail effectif à prendre en considération pour le calcul de cette prime, la durée du congé légal de maternité, les périodes des congés payés et les suspensions du contrat

non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : E.U.R.L.

des droits civiques, civils et de famille, l'obligation d'un suivi sociojudiciaire pendant 4 ans avec injonction de soins et de ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact

, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie du 20 mai au 6 juillet 1989, s'est vu prescrire par son médecin, le 23 juin 1989, au titre de l'assurance maternité

» ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité

père en lien avec les faits qui lui étaient reprochés par Amélie B..., sa crainte exprimée qu'il puisse reproduire ses agissements sur elle et sa volonté qu'il soit sanctionné ; qu'il ressort de ce contexte

Elle a ensuite été en congé maternité à compter du 14 juin 2017.

Elle soutient que : - le bien occupé est un ancien logement d'instituteur situé au 1er étage de l'enceinte de l'école maternelle ; - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Elle fait valoir que cette décision constitue une sanction injustement prise au regard de ses jours d’absences qui ont été calculés en prenant en compte ses jours de congés maternité et ses jours d’absences

La société conteste toute discrimination.

Alpes-Maritimes), ..., EN PRESENCE DE : 1°/ Monsieur Y... des Alpes-Maritimes, pris en sa qualité de président de la commission d'organisation électorale, 2°/ le Directeur de la caisse d'assurance maladie maternité

Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la

considérée comme associée majoritaire et doit de ce fait être affiliée au Régime Social des Indépendants ; - à ce titre, Madame Chantal X...est donc redevable des cotisations d'assurance maladie maternité

Il affilie également les membres des professions libérales au titre de la branche maladie et maternité du régime.

Le 30 septembre 2013 elle a été placée en arrêt de travail pour grossesse pathologique avant d'être en congés maternité du 30 décembre 2013 au 30 juin 2014.

Par lettre du 21 février 2022, Mme [L] a contesté devoir cette somme devant la commission de recours amiable de la Caisse.

à compter de leur incarcération, ne bénéficient, selon l'article L.381-30-1 du même Code, pendant leur détention, que des prestations en nature des assurances maladie et maternité ; qu'en l'espèce, incarcéré

X... conteste la décision du 8 avril 1998 par laquelle la commission nationale chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations