Le 9 juillet 2015, il a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur le non paiement de ses heures supplémentaires et la déduction d'une journée de congés payés. 4.

; Attendu que la SGED fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Frères emballages, société anonyme, dont le siège est ..., en

Le contrat de travail a cessé à la fin du mois de juin 2022. Madame [T] [M] a saisi le conseil de prud'hommes le 19 juillet 2022 afin de contester son avertissement et son licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Jérôme Y... se heurtaient à une contestation sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le bureau de jugement, AUX MOTIFS PROPRES QUE La lettre de licenciement, qui fixe les limites du

Elle écrit que vous avez été « désagréable, non serviable, limite de l'incorrection'. Contactée par téléphone cette personne nous a confirmé en tout point ses propos.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° K 14-28.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Commerciale Citroën, société anonyme, dont le siège est ..., et ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hubert, société anonyme, dont le siège est à le Port Marly (Yvelines

Outre la contestation de son licenciement pour ce motif, non examiné par la cour car présenté subsidiairement à celui retenu précédemment, M.

X... n'avait jamais refusé de se rendre aux entretiens prévus par son employeur, quand il était constant et non contesté que le VRP ne s'était pas rendu aux multiples convocations de son employeur, ont

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1236 F-D Pourvoi n° U 16-14.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

sérieuse relative à une créance déclarée se limite à l'examen de cette contestation, le juge-commissaire demeurant exclusivement compétent pour décider de l'admission ou du rejet de la créance ; qu'en

équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part du salarié, la rupture s'analyse en un licenciement ; qu'il incombe

la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2004) d'avoir requalifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cyrille Y... a été intégré au sein de la société BFT Gestion, filiale de la BFT, - le contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant ...