sur son fonds de commerce et la mainlevée de la saisie fictive pratiquée sur 37 476 litres de bière «'Mystic Cerise'», au motif que le cumul de ces garanties est manifestement excessif, alors que l'administration

d'un contrat ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 1-4 du contrat de garantie du 14 novembre 1997 consacré aux états financiers que M.

et de la garantie du commissionnaire, la clause 13-2 du contrat stipulant que « la responsabilité et la garantie du prestataire sont expressément limitées cumulativement : -au montant plafond par Colis

Sur ce : La société Aramis énumère les réparations qu'elle a accepté de prendre en charge dans le cadre de sa garantie. Ce point n'est pas contesté.

Ce contrat prévoit la possibilité pour le garant de contester l'activation de la garantie dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la réclamation.

, négociées en dehors de lui, au titre d'un contrat de garantie, n'avaient aucune chance de l'inciter à accorder un prêt ; qu'à travers l'engagement de procurer un " montant net " de prêt, directement

A,D,N ou E, l'étendue des garanties correspondantes et que le contrat E est un contrat de prêt à l'habitat destiné aux particuliers qui est associé aux garanties Décès, Perte totale et irréversible d'autonomie

Alors que leurs voisins [D] (parcelle [Cadastre 2]) et [Q] (parcelle [Cadastre 3]) leur ont contesté toute servitude pour la canalisation d'alimentation en eau potable traversant leurs fonds, et leur ont

Y..., d'une part, la société Cornouaille Moteurs et son assureur, la compagnie Commercial Union IARD sous réserve d'une franchise, d'autre part, à relever et garantir M.

par un cautionnement de la société compagnie européenne de garantie et cautions (la CECG). 2.

immobiliers (la cessionnaire) le premier 1238 actions et les seconds 1262 actions de la société Segimo, laquelle détenait 99% des parts de la SCI Le Relais de la Poste ; que le paiement des actions était garanti

) et que sa garantie est écartée au titre de la restitution des honoraires ; - Dit que la MAF est bien fondée à opposer les franchises et plafond de garantie prévus à son contrat ; - Condamné la

L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

La Société générale (la banque), qui avait accordé un prêt à la société Electric Boutic garanti par une hypothèque consentie par la société HPH, a déclaré une créance privilégiée qui a été contestée.

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

En réponse aux conclusions adverses, elle mentionne que celui-ci ne conteste pas avoir établi le chèque et donc l’ordre de paiement, rappelant que l’établissement d’un chèque, même à titre de garantie,

du Groupama sera[it] écartée par le juge du fond », pour exclure l'existence d'une contestation « suffisamment sérieuse » quant au champ d'application de la garantie «responsabilité civile vie privée»

Il soutient qu'en appel, celui-ci n'a pas contesté le refus de garantie opposé à la société Advento et discuté de la teneur des clauses du contrat d'assurance. 7.

des risques par elles souscrite antérieurement à l'accord soit équivalente à la garantie visée par celui-ci ; qu'en retenant au contraire qu'il s'imposait à toute entreprise ayant déjà souscrit un contrat

tant le principe que l'étendue de sa garantie pour quelque cause que ce soit ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'AGS ne pouvait contester sa garantie en invoquant, seule, l'existence d'une cession d'entité