à durée déterminée, un nouveau contrat est conclu avec le même marin avant l'expiration des congés et repos acquis au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée sauf s'il

Q..., en raison du conflit d'intérêts évident entre les parties, ne sont pas suffisantes à démontrer la réalité d'un accord unanime entre les indivisaires pour une telle dispense contestée par au moins

est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que s'il appartient au juge, saisi d'une contestation

Ce contrat (article 13), prévoit que : « (Pour) tout litige relatif au présent contrat, contestation ou interprétation qui n'aura pas trouvé de solution amiable, seuls les Tribunaux Monégasques seront

C en mesure de les contester utilement.

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

A et de Mme B demeure sans incidence sur la légalité des décisions contestées, dès lors que l'autorité préfectorale n'avait pas à faire état de tous ces éléments.

Elle soutient qu'il existe en conséquence une contestation sérieuse sur la validité du commandement et ses effets.

L. 122-14-4 du Code du travail que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant

Il n’existe ainsi aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement de payer du 4 juillet 2024, délivré trois mois après la dernière franchise de loyers et charges accordée.

[X] du caractère réel et sérieux de la volonté de reprise pour y loger son fils ; Dire et juger que ce congé ne peut produire effet ; Prononcer la nullité pure et simple du congé du 22 octobre 2024 ;

de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l'article

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) du désistement de son pourvoi en ce

service en qualité d'employée de nettoyage suivant contrat à durée indéterminée ; que, le 1er juillet 1989, les parties ont conclu un nouveau contrat, d'une durée de trois mois, pour la réalisation

La SA Allianz Iard soutient l'existence de contestations sérieuses s'opposant à toute indemnisation provisionnelle.

X... la somme de 789,29 euros à titre de dommages-intérêts, et celle de 17 220, 20 euros à titre d'indemnité de licenciement ; que la société a présenté une requête en interprétation et rectification de

Des loyers sont demeurés impayés.

à concurrence de la somme due. 3.