Cette perquisition a donné lieu à la saisie du contenu du téléphone portable de cet avocat, transféré sur une clé USB.

éléments produits aux débats » (ibid.), et en retenant parmi ces autres éléments produits aux débats des faits d'exploitation du dessin litigieux sous le nom de la société XXX, qui contredisaient

Pour rejeter le moyen de nullité du procès-verbal d'exploitation de la facturation détaillée de la ligne téléphonique utilisée par le requérant, l'arrêt attaqué énonce que, s'il est exact que trois autres

X... et la société font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation de M.

[J] ne disposait d'aucun projet abouti d'exploitation » ; qu'en soumettant ainsi l'exercice du droit de reprise au respect d'une condition d' « aboutissement du projet d'exploitation » qui n'est prévue

à commercialiser le logiciel développé ; qu'il était donc clairement et précisément convenu, dès l'origine, que le logiciel développé ne pourrait pas fonctionner de façon autonome sans l&apos

Leclerc, qui exercent la même activité d'exploitation de supermarchés, constituent « ...une coopérative articulée autour de trois structures principales : l'Association des centres distributeurs

[I] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [D], société civile d'exploitation agricole, 3°/ au groupement [D], groupement agricole d'exploitation en commun, toutes deux ayant leur siège

conclu entre, d'une part, M. et Mme [I], d'autre part, MM.

de tous les véhicules exploités par la société Ollandini dans le cadre de son activité de location, il s'ensuit que la clause tendant à soustraire de cette garantie les véhicules de plus de 10 tonnes

André X... de constituer la société prévue par ce projet pouvait donner lieu à réparation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'à supposer que le protocole du 20

Par deux avenants des 1er octobre 2014 et 1er avril 2015, les parties ont ajouté à l'assiette du bail un appartement, six boxes et d'autres locaux liés à l'exploitation du centre équestre. 5.

Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société à responsabilité limitée d'exploitation des Etablissements Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [O] [E] exerçant sous l’enseigne AUTO

X... n'avait pas eu l'intention de s'associer avec elle pour l'exploitation du restaurant Le Capoul; qu'en se fondant ainsi sur une circonstance dont il ne résultait pas que M.

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2003), qu'assignés en bornage par les consorts de X..., les époux B... ont revendiqué la propriété d'une bande de terrain située autour

à celui de Mlle X..., laquelle en vendait également parmi des vétements d'autres marques ; Attendu que la société Intexal reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge des référés, alors,

Y..., à procéder au transfert de son contrat de travail à la société La Pyrénéenne et décidé, dans son dispositif, que « l'autorisation de transférer le contrat de travail de M.

La société a pour objet d'exploiter un fonds de commerce de restauration sur place d'ambiance. Son représentant légal est Monsieur [X] [A].

; qu'en outre cette longue période lui a permis de préparer sa défense ; que, par ailleurs, il n'apparaît pas qu'il y ait eu violation du principe du débat contradictoire alors qu'étant informé du contenu