article 10.2, - les appelants n'ont pas mis en oeuvre la faculté qui leur était offerte par l'article L.622-13 du code de commerce de non-continuation des contrats en cours, - les appelantes Mme [D]

Sur la détermination du prix, il y a lieu constater qu'il s'agit dans le cas d'espèce d'un contrat cadre c'est à dire un contrat préparatoire qui fixe les conditions générales de contrats d'application

Sur la détermination du prix, il y a lieu constater qu'il s'agit dans le cas d'espèce d'un contrat cadre c'est à dire un contrat préparatoire qui fixe les conditions générales de contrats d'application

B... s'est assuré lui-même de la continuation, du contrat de franchise si la cession de parts devenait effective ; qu'en tout état de cause, est produit aux débats le message email que M.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail   L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

, il appartient au juge de rechercher si les manquements allégués sont établis et d'une gravité suffisante rendant impossible la continuation du contrat de travail ; la résiliation judiciaire est prononcée

134-4 et Lp 132-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ que la cause réelle et sérieuse est celle qui, revêtant une certaine gravité, rend impossible sans dommage pour l'entreprise la continuation

des contrats en cours et en particulier pour solliciter, du fait de l'intervention de la procédure collective, l'interruption des actions en cours contre le débiteur tendant à voir constater la résiliation

loi du 25 janvier 1985, dans le délai d'un mois qui a suivi le défaut de réponse du débiteur ; Attendu que la société DELTA POMPAGE ne peut prétendre faire revivre, après l'adoption du plan de continuation

loi du 25 janvier 1985, dans le délai d'un mois qui a suivi le défaut de réponse du débiteur ; Attendu que la société DELTA POMPAGE ne peut prétendre faire revivre, après l'adoption du plan de continuation

ni sollicité le constat de la résiliation du contrat pour défaut de paiement à bonne date des prestations effectuées conformément au III de l'article 622-13; au contraire après avoir reçu le projet de

tacite et résulter de la continuation du contrat après la cession

, il appartient au juge de rechercher si les manquements allégués sont établis et d'une gravité suffisante rendant impossible la continuation du contrat de travail ; la résiliation judiciaire est prononcée

de la résiliation du contrat de bail, de constat de l'occupation sans droit ni titre des lieux par M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "dit que la prise d'acte du contrat du 9 octobre 2012 équivaut à une démission", et d'AVOIR débouté M.

connaissait l'état de cessation des paiements de la société IDC depuis au moins le 5 mai 1989, a lui-même organisé l'affectation des fonds reçus des clients au paiement de travaux dans le cadre d'une continuation

conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi. / Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue

ajouté : les congés payés pour la période de juin 2012 à juin 2015, le rappel de salaire pour la période de juillet 2015 à octobre 2017, outre les congés payés afférents, ainsi que l'obligation de continuation

l'Administration du Travail chargé de l'enregistrer; - ledit contrat doit être considéré comme la continuation naturelle du contrat initial passé avec le salon de coiffure FAICHER, le 1er octobre 1995

n'a pas été continué et n'a pas été cédé, et que ni l'administrateur judiciaire, ni le liquidateur n'ont demandé à la SARL NEVA d'effectuer des prestations.