#Jurisdiction in civil and commercial matters - Regulation (EC) No 44/2001 - Article 15(1)(c) and (3) - Jurisdiction over consumer contracts - Contract for a voyage by freighter - Concept of ‘package travel

de la relation de travail, la Société PARADOXE n'a respecté aucune des dispositions légales encadrant le contrat de travail car le contrat de travail à temps partiel signé par les parties le 23 mai 2006

Y... a été engagé par la société Butard-Enescot, d'abord par une succession de contrats à durée déterminée d'usage à temps partiel du 1er janvier 1999 jusqu'au 30 septembre 2010 en qualité de maître d'hôtel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Hôtel du golf de Courchevel, dont le

Y... par contrat de travail du 3 juin 1985; qu'il a été licencié le 28 août 1991 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 1995) de l'avoir

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 La société Segest Hôtel

A compter du 2 janvier 2015, la société RMDR donnait l'hôtel en location gérance à la société de Gestion Hôtels et Clubs de Loisirs (H&C France ) qui concluait concomitamment un contrat de réservation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière guyannaise, société en nom collectif

[W] prétend avoir travaillé en qualité de salarié pour plusieurs hôtels sous l'enseigne Méridien du 4 avril 1979 au 31 octobre 2007, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef cuisine. 2.

Coco Beach ; que le 19 janvier 2001, leurs fils, Brice, âgé de sept ans a été victime d'un malaise alors qu'il se baignait, avec masque et tuba, dans l'une des piscines de l'hôtel ; que les époux X...

[H] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Hôtel de l'horloge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° R 21-13.645 contre l'arrêt rendu le 28

terre, puisque, pour des logements, contrairement à des chambres d'hôtel, le volume habitable doit être séparé de tout contact direct avec le sol de façon à éviter les remontées d'eau par capillarité

X... a été engagé comme employé d'hôtel polyvalent par la société Le Manoir de Saint-Hérem suivant contrat saisonnier du 22 août 1996 ; que le contrat stipulait que la durée minimale de la saison était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'estimant être liée par un contrat de travail à la société PMTB, créée

A... en constatant que le contrat de location-gérance avait pris fin le 1er octobre 1987; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'hôtel-restaurant était toujours exploitable lorsqu'il avait effectivement

rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SELARL Garnier Guilouet, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Hotelys, à titre subsidiaire, - constater le manquement de la

U... et tenue solidairement avec la société Hôtelière du Chablais qui a exécuté les contrats de travail à durée déterminée et rémunéré M.

Monceau Bel Air, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme V...

demande de résiliation de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 9 de son contrat de travail ; qu'en cours de

d'annulation du guide pour un montant de 90 euros, - les frais d'annulation de la voiture de location pour un montant de 45 euros, - une perte de marge commerciale évaluée à 10.590,01 euros, Le contrat