Y... a délivré un congé à l'OPAC ; qu'une ordonnance de référé a constaté la résiliation du contrat de location deux mois après la signification, le 11 juin 1992, d'un commandement de payer des loyers

Sur la résiliation judiciaire du contrat de location.

l'attestation de location de 1991 selon laquelle M.

_____ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société République 51, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

en bail commercial ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Myc fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable le contrat de location-gérance et accueilli les demandes

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Mme Q... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition à la poursuite du bail qu'elle a présentée et de constater le renouvellement du bail pour une durée de neuf années, alors « que, lorsque

Y... et X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux A..., leur ont délivré, le 20 juillet 1989, un commandement de payer des arriérés de loyer en visant la clause résolutoire

de location-gérance, M.

[Q] ; que la sous-location éventuellement consentie par M. [K] à M. [Q], non inscrite au contrat de bail principal, est inopposable au propriétaire ; que M.

X... avait bénéficié d'un contrat de location moyennant la somme mensuelle de 1 500 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 1709 et 1714 du Code civil" ; Mais

, le contrat de location conclu en application de l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de proposition de contrat faite

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 avril 1999), que, par contrat de crédit-bail du 12 novembre

du dernier contrat de bail, sans protester à réception des courriers et relevé de compte de gérance du mois de mars 2012 par lesquels le mandataire leur indiquait qu'ils avaient encaissé le dépôt

, du commandement ainsi que des saisies, la remise d'un contrat de location conforme à la réglementation "ILM 72" et le paiement de diverses sommes; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de

L'affaire est retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle Habitat et Métropole sollicite de voir : - Constater la résiliation du bail liant les parties, et ce, pour défaut de paiement des loyers

; "aux motifs que Patrice X..., qui invoque l'existence de tromperies, ne peut contester qu'il a visité préalablement les lieux, accepté le prix de location et même de contracter un renouvellement

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000), qu'un jugement, irrévocable, du 27 mai 1997, a constaté

Echéancier […] Outre la poursuite des contrats de location et de crédit-bail en cours (montant total à échoir de 340.035,34 €).