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Par ailleurs, aucune clause figurant au contrat, n’établit l’existence d’une solidarité entre l’assureur ONEY d’une part, et la protection juridique [X] d’autre part.

» ; que dans la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d'exécuter les formalités

et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur

En l'espèce, il est expressément prévu à l’article II des conditions générales paraphées du contrat de location la solidarité entre les co-locataires.

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En revanche, en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de démontrer son caractère fictif. En fait, il est constant que M.