Au cours de l'année 2020, la présidente de la société RAPIDEC a indiqué à la SA PREMIER TECH sa volonté de mettre un terme à son activité et son souhait de voir le contrat de sous-traitance repris par

Le 8 avril 2020, la société Engie énergie services a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Syntherglobal, représentée par son président M.

Par jugement du 16 mai 2007 le tribunal de commerce d'ANGERS a déclaré la rupture du contrat de sous-traitance abusive, a condamné la SAS AMEC SPIE OUEST CENTRE à payer à la SAS SAMSIC II la somme de

, est redevable, sans qu'il y ait nécessité d'un écrit, aucune forme n'étant exigée pour l'existence d'un contrat de sous-traitance et que c'est bien la loi du 31 décembre 1975 qui s'applique, dès lors

infirmer la décision en toutes ses dispositions, - constater qu' elle a passé un contrat de sous- traitance avec l' entreprise AA... représentée par Monsieur AA...

du contrat qui serait en réalité un prêt de main d'oeuvre illicite et non un contrat de sous traitance.

Le même jour, un contrat de sous-traitance a été régularisé avec la Société TERRA ARCHITECTEURS, contrat qui prévoyait notamment : Que le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat quant aux

la société Efisol ; Attendu que pour condamner la société Spapa à payer une somme à la société Quille, l'arrêt retient que la clause du contrat de sous-traitance, qui a précisé que le sous-traitant

IBIS de [Localité 4] (36) et souhaitait le faire rénover, suivant contrat de sous-traitance du 25 octobre 2023 ; Qu'elle expose que les factures qu'elle a adressées sur les situations N° 4 à 6, N° FA24

et que l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ; que cependant, lorsque le sous-traitant lui est

d'entreprise -donc un contrat de sous-traitance si le donneur d'ordre est lui-même dans les liens d'un contrat d'entreprise avec un maître d'ouvrage- et non une vente ; qu'il avait été constaté que la

liant la société Trap's à la société Paragon n'est pas un contrat de sous-traitance mais un contrat de mise à disposition d'une autre entreprise de sorte que la mise à disposition de Mme X... était soumise

, pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2014, un contrat dit de sous-traitance permettant à M.

de sous-traitance qu'il a signé n'a pas été exécuté en tant que tel ; que, chef d'agence de son employeur pour le Var, il a déclaré qu'il était responsable sur le plan départemental de la société et avait

Au soutien de ses prétentions, la Société BATI-CONCEPT fait valoir que dans le cadre des contrats de sous-traitance du régime obligatoire d'autoliquidation de la TVA, la rémunération administrative de

le couvert de contrats de sous-traitance fictifs, employé des salariés sans avoir effectué aucune des formalités prévues par l'article L. 324-10, alinéa 1er, b) du Code du travail ; Attendu que, pour

en date du 15 mai 1995, le groupement Lab-HTS a confié à la société SNIG-Est la sous-traitance des fabrication, livraison et montage des gaines de fumée des installations de désulfuration ; que ce contrat

de sous-traitance agréés par le maître de l'ouvrage, à l'entreprise de M.