X... certaines sommes à titre de rappel de commissions et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de VRP exclusif statutaire de salarié précisait que le taux de commission

Le 11 janvier 1993, la SARL NET BATI a signé avec la société HAREX FIBRACIER INDUSTRIE (HFI), un contrat lui concédant la distribution exclusive des fibres synthétiques Eurofibres, importées par la société

d'appel, qui a relevé, à bon droit, qu'elle n'était pas saisie du chef de dispositif du jugement ayant, après avoir écarté la demande de Mme [D] tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat

par aucune des parties en la cause mais que celles-ci se divisent sur le point de savoir si cette fourniture avait lieu dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive ou dans le cadre d'un contrat

que la société Ricomaster avait rompu sans préavis le contrat de distribution exclusive de ses produits dont la société Bricodeal bénéficiait pour confier aussitôt à sa propre filiale la distribution

La société a engagé plusieurs mesures de restructuration, portant sur la réduction des charges locatives, la diminution de l'effectif, ainsi que la résiliation du contrat d'approvisionnement exclusif avec

pour un nombre de décès survenus en France pour l'année 1991 de 526 000, que la part de ce groupe a été de 34,89 % sur le marché national alors qu'elle a été de 8,13 % dans la CEE, que le nombre des contrats

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Céramic-Ardennes, exploitante d'une station-service, a conclu avec la société Total Compagnie française de distribution (société Total) un contrat

C'est dans ce contexte qu'un contrat de distribution exclusive a été signé le 25 février 1997 entre la société Technichem SA et les sociétés Technichem SARL et ATB, octroyant à ses dernières la distribution

Claude Y... les seuls produits Claude Y... ; que l'arrêt a donc violé par refus d'application les textes précités sur la propriété artistique ; alors que, d'autre part, l'arrêt a méconnu la loi du contrat

POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE CETTE DERNIERE ; QUE DE SON COTE LA DAME X...

VRP au motif qu'elle ne travaillait pas à temps plein, alors, selon le moyen, que son seul employeur durant la période de travail avait été la société Isotherm Eco, avec laquelle elle avait signé un contrat

avril 2002, avec la société Florida distribution, devenue la société Euralys France, un contrat par lequel celle-ci lui confiait, à titre exclusif, la fabrication de moteurs de volets roulants ; que le

UNION DE BRASSERIES (LA BRASSERIE) A LA SUITE DE LA RESILIATION UNILATERALE PAR CELLE-CI DU CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT

LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions signifiées le 8 juin 2004 l'appelante sollicite - la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat aux

à lui payer les sommes de : * 141.273,97 F au titre de la rupture du contrat d'agent commercial (loi du 25 juin 1991), * 756.978,82 F au titre de la rupture du contrat de distributeur exclusif (

à lui payer les sommes de : * 141.273,97 F au titre de la rupture du contrat d'agent commercial (loi du 25 juin 1991), * 756.978,82 F au titre de la rupture du contrat de distributeur exclusif (

Il s'ensuit le rejet de la demande résiliation du contrat aux torts exclusifs de Completel et de la demande subséquente d'indemnisation » ; ALORS QUE, premièrement, faute d'avoir recherché, comme ils