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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
63b7cc986b63637c907b7910
5 janvier 2023
A la suite d'incidents de paiement, la société CA Consumer Finance a, conformément à la clause résolutoire prévue au contrat, provoqué la déchéance du terme.
Chambre commerciale 3-2
67f5ff1ee523525b14ffd9b0
8 avril 2025
[Y] fait valoir que l'article 5 du contrat de location financière lui confère les droits et actions du bailleur contre le fournisseur ; que la défectuosité du matériel implique la résolution du contrat
6ème Chambre
63b7cceb6b63637c907b7b28
La société Franfinance fait valoir que : - elle n'était tenue de procéder qu'à une vérification formelle du contrat principal financé ; le bon de commande ne faisant pas apparaître de nullité flagrante
Pôle 5 - Chambre 11
60342c66566ffd1e4cc3ad1a
27 janvier 2017
Elle soutient également qu'il n'y a pas eu évolution du contrat initial le 31 août 2009, puisque le contrat de financement aurait été cédé à une autre société de financement ' la société ING LEASE ' et
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e60
19 janvier 2004
, pour l'essentiel, par un crédit-bail consenti par la société SOVAC ; Monsieur X... pensait que la machine à vendanger était de 1986 et, constatant qu'un contrôle qualité était de 1983, assisté de
60358d53a8845fb21a0152b6
1 avril 2016
une déclaration auprès de la CNIL ; - constater qu'il existe une autorisation unique de la CNIL au titre du matériel installé ; - constater encore que LMD a exécuté le contrat pendant plus d'un an
Chambre 01
66335afec0d3e3fe99cadb5d
9 avril 2024
Elle en conclut que le contrat de financement avec la société Locam est devenu caduc à cette date.
8e Chambre A
615e0bd6c25a97f0381f4a50
27 juin 2013
de location avec promesse de vente, Dire et juger que Monsieur [R] sera libéré de toute obligation financière envers FINANCO, et à titre de dommages et intérêts condamner la société FINANCO à restituer
1re chambre 2e section
60340de77eca2bbd050f332d
17 janvier 2017
L'annulation du contrat de vente emporte celle du contrat de crédit.
Chambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a52a2
28 avril 2022
Elle précise qu'à défaut de régularisation sous huit jours à réception de la présente, la résiliation définitive du contrat de financement concerné sera prononcée et que la créance totale deviendra immédiatement
62c7cb2acb8dca058e3e7f7e
7 juillet 2022
mêmes montants que ceux alloués à l'établissement prêteur de deniers par la juridiction civile en première journée ; - ordonner la compensation des créances ; Complémentairement - juger que le contrat
6253cdc6bd3db21cbdd946ef
22 août 2019
demandeurs n'avaient pas comparu lors de l'audience de renvoi et n'avaient pas accompli les diligences mises à leur charge, à savoir produire en original ou en copies lisibles le bon de commande et le contrat
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300625
29 mai 2013
pour acquérir le bien ; que la Cour constate que la société BMB, ayant obtenu le 18 mars 2011 de la Caisse d'épargne un accord de financement dont elle justifie avoir rempli les conditions d'obtention
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd778ccdc6046d470373b1
7 mai 2026
Le fichier de preuve de la signature électronique du contrat ne mentionne que le contrat de financement et les documents relatifs à l'assurance.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MP3H S.A.R.L. CTI FRAGA BATIMENTc/S.A
65af6580b6c6260008b52f45
22 janvier 2024
du contrat de prestations de service et la caducité, qui en découle, du contrat de financement.
13e chambre
6036468f70da42a824d3818a
19 novembre 2015
Pour financer l'acquisition, il était prévu que l'ogec souscrive deux contrats de location financière d'une durée de 21 trimestres, l'un auprès de BNP Paribas lease group moyennant un loyer trimestriel
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
Les 16 et 31 mars 2021, la société HAXE DIRECT SARL adresse une facture pour l'ensemble du matériel à la société PREFILOC CAPITAL SAS, cette dernière devenant le cessionnaire du contrat de financement
11e Chambre A
615e0d30c25a97f0381f4c32
5 novembre 2013
Monsieur [I] [M] explique qu'il avait souscrit auprès de CREDIPAR SOVAC, deux contrats de financement des 25 juillet 1983, concernant un véhicule Citroën BX et un autre du 20 juin 1985, concernant un véhicule
4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaae
10 juillet 2025
novembre 2018 par les époux [M] au titre d'une installation photovoltaique, d'un ballon d'eau chaude, d'une batterie de stockage et micro-onduleurs précise à la rubrique 'conditions de règlement' que le contrat
1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaacf1
3 janvier 2023
Vice-présidente placée, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure La société KAA, dont Mme [R] [A] était la gérante, concluait un contrat
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