Les informations sur le nombre des départs du réseau données pour 2012 ne permettent pas de savoir, contrairement à la prescription légale, s'il s'est agi de contrats annulés ou résiliés, (…) de sorte

Z..., dont il n'est pas contesté qu'il avait avec d'autres salariés signé une pétition alors remise à M.

[M], de constater la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Franfinance et M.

X... d'avoir utilisé des menaces à l'encontre de certains cadres pour les amener, à s'opposer à leur employeur et d'avoir fait usage de correspondances confidentielles soustraites frauduleusement ; que

De plus, force est de constater que les contrats de travail des salariés engagés après février 2001, qui sont établis selon un modèle unique, que le salarié soit embauché sur un poste en journée ou en

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° Y 21-12.042 et Z 21-12.043 contre

agréé, n'incluait pas le bénéfice des remises accordées sur le prix du carburant, contre-partie du respect des obligations prévues audit contrat, la cour d'appel a dénaturé le contrat du 3 janvier 1981

de vente et subséquemment celle du contrat de crédit, condamner la banque au paiement des sommes de 24 500 euros correspondant à la totalité du prix de vente et de 36 421,59 euros au titre des intérêts

_________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Corico, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

; qu'en affirmant que la rémunération prévue dans un contrat entre professionnels en contrepartie d'une prestation de services s'entend nécessairement hors taxes, après avoir constaté que le contrat était

au coût de remplacement du matériel non restitué, l'arrêt retient qu'il est constant que le contrat de location-gérance est nul et que M.

N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 19-14.515 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société NACC, société

X..., ni contre la société ENA, qui n'était pas partie au contrat d'entreprise, ni contre la société Meublena, qui n'était qu'une entreprise franchisée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé

de mission ; que ces "postes"ont été pourvus, en semaine de travail en temps plein, selon les spécifications de chaque contrat et correspondent par conséquent à des "emplois" liés à l'activité normale

X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.

X... a été engagé sous contrat à durée indéterminée par la société Européenne de données en qualité de consultant, cadre, à compter du 3 janvier 2001 ; que son contrat de travail mentionnait la position

Statuant sur les pourvois n° H 16-14.744 et J 16-14.746 formés par la société Alyzia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                         , contre

Elle soutient n'avoir eu aucun contact avec la société Cardif au titre de la gestion du contrat d'assurance-vie, qui était entièrement assurée par la société CIFD.

faisant foi jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel, qui a retenu qu'il résultait des observations suite à contrôle que la réserve de participation pour l'année 1995 avait été comptabilisée en juin

à établir que les activités dont ces sociétés étaient les clientes avaient des liens suffisamment étroits pour faire de l'une l'accessoire de l'autre ; que, de ces appréciations, qui échappent au contrôle