Sur la contrefaçon de droits d'auteur Moyens des parties Les sociétés d'auteurs concluent à la contrefaçon de droit d'auteur par la société Groupe nord sud communication multimédias, à défaut d'avoir

août 2012 au préjudice de la société à responsabilité limitée BG Diffusion et d'un certain Bertand A...exerçant sous la dénomination BG Diffusion ainsi qu'un jugement du Tribunal de grande instance de

[V] [S] en ses demandes de paiement de 360 000 euros au titre des dommages et intérêts pour contrefaçon - débouter M.

Par acte du 8 juin 2000, la société LOUVA INTERNATIONAL a fait assigner la société ZETEX en contrefaçon et en concurrence déloyale.

Il a été fait droit à la demande par ordonnance du 2 février 2024 et la saisie-contrefaçon a été réalisée le 13 février suivant.

A cet effet, il organise des enseignements, accueille des chercheurs, assure la diffusion d'informations et dispose d'une bibliothèque.

allocation d'indemnités provisionnelles à Monsieur [G] [E] [J] 150.000 € pour la contrefaçon, à la S.A.R.L.

de marques, contrefaçon de dessins et modèles et atteintes au droit d'auteur, a condamné les dix premières à des amendes, a ordonné des mesures de publication et de confiscation et a prononcé sur les

du 4 septembre 2012, que « l'huissier désigné s'est borné à des constatations, à l'achat de produits argués de contrefaçon, et à prendre copie de documents commerciaux et n'a par conséquent aucunement

X... toute réitération de la contrefaçon litigieuse à compter de la signification du jugement; - condamné Bernard X... à payer à la S.A.

dans les locaux de la société Pouret qui a révélé que les produits argués de contrefaçon provenaient de la société de droit italien XMED.

[I] fondées sur la contrefaçon 41. M.

(RENE), 3° LA SOCIETE D'"EDITION ET DIFFUSION DE PRESSE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1965, QUI, POUR CONTREFACON, A CONDAMNE X... A 2000 FRANCS D'AMENDE, Y...

, vestiaire #P0075 DEFENDEURS Société CHAUSS’NORD 30 rue du double dix ZA de la Maré 97438 SAINTE-MARIE Société DISTRICHAUSS 30 rue du double dix ZA de la Maré 97438 SAINTE-MARIE Société MODE DIFFUSION

O... et la société Betec Licht AG sont irrecevables en leur action [en concurrence déloyale et en parasitisme] » quand les demandes en contrefaçon de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes, dont celle fondée sur l'existence d'actes de contrefaçon de logiciel et

X..., la société Nord-Ouest production, aux droits de laquelle vient la société Nord-Ouest films et la société UGC Images, ont assigné à jour fixe la société Dailymotion pour contrefaçon et concurrence

2003 ; que, sur l'action en contrefaçon exercée contre elle par M.