collective nationale des entreprises de propreté et des accords collectifs adoptés sur les sites d'intervention et signés par les syndicats CFDT et CGT, - dire et juger que ces éventuelles disparités

[Y] [M] était engagé par la SARL ENTREPRISE NETTOYAGE ET SERVICE (la SARL ENS) suivant contrat à durée indéterminée en date du 29 novembre 2002 et à effet du 16 septembre 2002, en qualité d'ouvrier nettoyeur

La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de propreté.

collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'‘immeubles du 11 décembre 1979 et l'annexe I à cette convention collective ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le

Il ressort de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants que l'employé niveau I échelon 1 détient des connaissances élémentaires permettant l'adaptation aux conditions générales

de licenciement et d'un rappel de 13e mois pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, l'arrêt énonce que la convention collective nationale de l'immobilier est applicable au regard de l'activité principale

Elle a relevé que cette prime de salissure était exonérée de cotisations et contributions sociales, alors même que la convention collective nationale des pompes funèbres, applicable à l'employeur, ne prévoyait

QUI RECONNAISSAIT LUI AVOIR CONFIE DES TRAVAUX DE NETTOYAGE NOTAMMENT DE PIPETTES ; QU'EN ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT RECEVOIR, EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL, UNE REMUNERATION INFERIEURE AU SMIC LE

collective nationale des entreprises de propreté, étendu par arrêté du 12 mars 2007, le montant minimal du salaire conventionnel pour un salarié occupant un emploi de niveau CA2 de la filière cadre devait

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Atalian Propreté et la société Onet Services sont des entreprises de nettoyage industriel qui sont soumises à la convention collective nationale des entreprises

. *********** EXPOSE DU LITIGE La société MILD déploie son activité dans le secteur du nettoyage courant de bâtiments et du nettoyage industriel.

Son effectif est de plus de 10 salariés, et son activité est soumise à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007.

La clinique médico-chirurgicale [5], établissement de santé privé, applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) ; elle emploie plus de dix salariés.

Son contrat de travail a été transféré à compter du 23 avril 2005 à la société COMPAGNIE FRANCILIENNE DE NETTOYAGE.

collective nationale.

de la SA Sodexi relève non pas du champ d'application de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport mais de celui de la convention nationale du personnel au

Le contrat de travail à durée indéterminée de Mme [Y] [V] a été repris par la société GSF Concorde le 1er septembre 2017, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises

collective ne l'exige pas.

collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 applicable à la relation de travail.

A à la société Maintenance Industrie en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté sont réunies, et dans l'affirmative, de donner son