avec les intérêts conventionnels au taux moyen mensuel pondéré de 2 % l'an à compter du 1er avril 1996, l'arrêt, après avoir relevé que le taux des intérêts était stipulé par la convention de prêt prévoyant

Jeanne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 22 septembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

et pour une part par M.

X... comme distributeur sans spécifier une quelconque perte d'exclusivité, la cour d'appel a méconnu la volonté claire et précise des parties à la convention et violé l'article 1134 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que Mme X..., entrée le 3 mars 1969 au service d'Air France en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 3 octobre 1995 et 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de l'association Club tennis du

3 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2005) d'avoir accueilli la demande, alors, d'une part, que, sauf à violer les articles 9 et 11 du code civil, 11 de la Déclaration des droits de l'homme

France les deux nouveaux supports Amundi Actions France Part C et Amundi Actions France Part D, l'arrêt attaqué a retenu que la société Aviva vie n'expliquait pas pour quel motif les époux P... ne seraient

(le commissionnaire) a signé avec celle-ci le 21 mars 1985 une convention d'ouverture de compte et a effectué jusqu'au 18 juin 1995 des versements s'élevant au total à 420 000 francs ; que cette convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

du 1er juillet 1988, seule la convention collective nationale des Grands magasins était applicable, que celle-ci n'a pas repris les articles 25, 26 et 27 de la convention collective des Grands magasins

X... ne pouvait donc prétendre qu'à l'attribution d'une somme de 11 327 francs : 10 x 11,5 = 13 026,05 francs ; qu'en condamnant la société France 2 à lui verser une somme de 103 260 francs à titre d'indemnité

X... de sa demande de suppression ou de révision de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

, contenant une vente du 6 décembre 1993 par les époux X... à Juana Y... d'objets mobiliers au prix estimé par les parties à 6 millions de francs, payé par compensation avec un prêt d'un montant de 2 700

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Cette convention approuvée par la société Speed rabbit pizza, fait loi entre les parties.

X... et Y..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de la Banque nationale de Paris indiqué comme revêtant "un caractère conditionnel" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir une convention entre M.