Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 486 résultats pour « convention susceptible d'extension »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 486 résultats pour « convention susceptible d'extension »
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EXTRAIT
Article 2-1
Le nombre annuel de croix susceptibles d'être attribuées est fixé par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
Article O 1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux hôtels, pensions de famille, etc., dans lesquels l'effectif du public est susceptible de dépasser 100.
Article 3.3
Une norme limitant les flux rejetés est fixée pour chaque type de polluant utilisé, ou se formant, dans l'installation et susceptible d'être rejeté.
Article 30-8
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les sous-produits animaux ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ceux-ci.
LEGIARTI000023845975
Les chefs de service visés à l'article 7 susceptibles de formuler des propositions de réduction ou de majoration d'ancienneté dans les conditions de l'article 8 sont les suivants :
Article R954-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08
Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en tenant compte :
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
Article 52-8
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les sous-produits animaux ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ceux-ci.
Article R255-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
Les productions végétales issues des essais, des expériences ou des études susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, si le permis le prévoit.
Article R1123-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82
Pour toutes les recherches impliquant la personne humaine, le promoteur transmet aux investigateurs concernés toute information susceptible d'affecter la sécurité des personnes.
Article R611-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.
Article 5
Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 29 mai 1980, de ses annexes et avenants, sont validés jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale et au plus tard jusqu'au 5 juillet 1985.
Article 18-5
Si l'habilitation est accordée au professionnel de l'automobile, le préfet territorialement compétent conclut une convention d'habilitation avec ce dernier.
Article L421-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 94
L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
Article D631-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Lorsque la résidence universitaire fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, la renonciation au statut de résidence universitaire, qui est définitive, donne lieu à un avenant à la convention pris à l'initiative du bailleur
Article 46
A défaut de conclusion d'une nouvelle convention collective de travail à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, les rapports entre les anciens avoués près les cours d'appel devenus avocats et leur personnel sont régis par la convention collective
Article R212-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90
En cas de défaut de conformité, elle informe les parties qu'elles ne peuvent pas signer la convention. En l'absence d'observations transmises dans le délai imparti, la convention est réputée conforme.
Article D353-192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
La gestion des logements faisant l'objet d'une convention annexée à l'article D. 353-190 sera assurée selon les modalités prévues par la convention type annexée à l'article D. 353-190.
Article 2
Les conventions visées à l'article précédent qui constitueront le statut du personnel intéressé devront s'inspirer du nouveau modèle de contrat annexé au présent arrêté. Ces conventions seront soumises à l'approbation du préfet.
Article R6132-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 87
Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le prévoit, le directeur de l'établissement support signe les conventions d'association avec les établissements assurant une activité d'hospitalisation à domicile, lorsqu'elles
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