Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

Ils énoncent encore que l'examen des comptes bancaires du couple fait ressortir des encaissements inexpliqués entre 2016 et 2018 pour un montant total de 140 349 euros et met en évidence une discordance

Y... qui était titulaire de deux comptes bancaires ouverts à la Caixa Geral de Depositos, l'un, à Paris, l'autre à Portimao au Portugal, reprochant à cette banque les conditions dans lesquelles son établissement

Y... , à ses dires, en 2006 ; qu'interdits bancaires l'un comme l'autres, ils rencontraient Mme Z...

X..., en tant que représentant des créanciers, sont intervenus à l'instance ; que le groupe Valmont a invoqué la fraude paulienne affectant la convention d'affacturage passée par la SIAB ; Sur le premier

le 24 juin 1983, faisait la connaissance en juillet 1983 de Guy A..., gérant de droit de la SARL ETR; que cette société, qui avait, au 23 février 1984, des problèmes de trésorerie et un découvert bancaire

lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et ainsi violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, de convention

droit de ceux formés par les sociétés T2M SPRL et Magforce Invest ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention

banque, l'arrêt remarque, dans un courrier adressé en septembre 1990 à la SCI et remis par celle-ci à la société Labèque, l'assurance par la banque de la mise "en force" des concours prévus à la convention

l'établissement de crédit teneur du compte sur le compte ouvert à la [1] au nom de l'Agrasc, alors « que l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale d'une somme d'argent inscrite au crédit d'un compte bancaire

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur la nullité des articles 4-3-6 et 4-3-7 de la convention collective Arkade : L'article L. 3231-3 du code du travail, invoquée par la partie intimée, précise que sont interdites, dans les conventions

ses motifs décisoires, pour confirmer la saisie contestée, la chambre de l'instruction, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention

, et consécutivement de la convention de compte courant conclue avec la C...             

du juge d'instruction rejetant une demande de modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, infractions à la législation sur les armes et dissimulation ou conversion

Murat, titulaire de deux comptes bancaires auprès de la Banque populaire du Centre, a obtenu de celle-ci des autorisations tacites de découverts ; qu'en outre, la banque a consenti à M. et Mme X...

les enquêteurs sur la base des pièces saisies à son domicile, les vérifications réalisées auprès des administrations et organismes concernées, les témoignages recueillis; l'exploitation des comptes bancaires