La convention collective applicable est celle des services de l'automobile, commerce et réparation de l'auto.

X... à payer à la société Naudet la somme principale de 15 000 euros à titre de réparation résultant de la perte d'une chance, alors, selon le moyen : 1 / que, selon la convention conclue entre les

X... a repris devant le tribunal correctionnel la requête en nullité déposée le 26 décembre 2007 et déposé une exception de non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme des articles

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. 2.

violation des articles 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 3, 4 et 37 de la Constitution, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6, 7 et 10 de la Convention

passée entre eux, les vendeurs (AlliedSignal) pouvaient d'emblée s'engager à l'égard de leurs cessionnaires à prendre en charge et à être seuls responsables de toute dette ou obligation relative à ou

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 314-1 et suivants du Code pénal, L. 133-8 et L. 135-2 du Code du travail, 7 de la Convention

X... une somme au titre du préjudice subi du fait qu'il avait été contraint de prendre des repos compensateurs et une autre somme au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part,

Polska fait valoir qu'elle a été condamnée en première instance alors qu'elle n'avait pas été citée régulièrement, que, selon l'article 5 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale

R... de sa demande de condamnation de la société Derichebourg Atis Aéronautique au paiement de la somme de 100 000 € de dommages et intérêts en réparation des préjudices éprouvés en relation avec les phénomènes

celle de 45 000 euros en réparation du préjudice financier causé par la perte de cette somme en trésorerie ; "alors, d'une part, que selon l'article 2 du Code de procédure pénale la réparation du

de la société RGM (Réparation générale du Métal), dont le siège est ..., Le A...

La réparation du préjudice doit être intégrale.

à des indemnités de repos compensateurs ; Au mois d'octobre 2011, la société GVB a fait connaître aux trois cédants que son expert-comptable avait décelé une grave infraction à la législation relative

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'a été conclu le 18 février 1998 au sein de l'entreprise Syseca, devenue la société Thales Is, un accord relatif

Il était également inséré dans le contrat une convention de forfait en jours.

prime de panier de jour pendant les jours RTT, motif pris de ce que la convention collective les exclurait expressément, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble la convention

dit n'y avoir lieu à ordonner un supplément d'information, et déclaré Jean-Paul X... coupable d'infractions à la réglementation en matière sociale dans le domaine des transports par route (durée de repos

des droits civiques, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Sur le non-respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire et aux durées maximales de travail : La directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement