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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2103972_20230816
16 août 2023
d'ancienneté et non à compter des services accomplis ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance
ORTA_2103973_20230816
ORTA_2103975_20230816
ORTA_2103976_20230816
ORTA_2103978_20230816
ORTA_2103980_20230816
ORTA_2103981_20230816
ORTA_2103984_20230816
ORTA_2008325_20221021
21 octobre 2022
Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites. Vu les autres pièces du dossier.
audience ordinaire
69e3020dcdc6046d47a569ae
14 avril 2026
Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
Pôle 5 - Chambre 9
6162be8e99b588421c5e38b5
8 novembre 2012
admis au passif de la liquidation judiciaire de la MNEF, dans le dispositif de l'arrêt du 15 décembre 2005 de cette cour (3ème ch B) aujourd'hui définitif, les créances antérieures à l'ouverture de la
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90147
17 janvier 2013
fait actuellement l'objet d'une procédure pendante devant la cour d'appel de Limoges, de dire que la créance sera soumise à la procédure de vérification des créances, de dire enfin que les frais et dépens
comm
613720dacd580146773eeeee
29 mars 1989
à la masse des créanciers du cédant n'empêchait pas cette cession d'être valable et de produire ses effets dans les rapports entre le cessionnaire et le débiteur cédé, si bien qu'en écartant l'action
Chambre 3-4
68e899f260ca52a2831c0216
9 octobre 2025
Il apparaît ainsi que la SARL Andoca a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde postérieurement au jugement dont appel et que la créance de la SARL Hoso est une créance antérieure au sens de l'article
6253cc25bd3db21cbdd8f428
27 mars 2012
Pourtant aucune compensation ne pourrait fonctionner après l'ouverture de la procédure collective : - entre une créance antérieure au jugement déclaratif et une dette postérieure à celui-ci en l'absence
2 e chambre civile
6710aa48be64d7e510244f1c
15 octobre 2024
[I] a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 14 juin 2022 au titre de son activité libérale et que cette procédure collective, qui interdisait le paiement des créances antérieures à son ouverture
Service des Référés
6791dfef1c87724b5e69d8b1
22 janvier 2025
l'audience, le mandataire judiciaire, pour conclure au rejet de la demande, réplique que : - en effectuant des prélèvements sur son compte courant, le dirigeant a procédé à un paiement préférentiel d'une créance
5ème Chambre
DTA_2101956_20230307
7 mars 2023
Il soutient que : - l'action de Mme C est prescrite, s'agissant des créances antérieures au 1er janvier 2016 ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
DTA_2101957_20230307
Il soutient que : - l'action de Mme C est prescrite s'agissant des créances antérieures au 1er janvier 2016 ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
ORTA_2102143_20230616
16 juin 2023
Il fait valoir que la requête est irrecevable, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites.
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