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81 733 résultats pour « créance antérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103972_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

d'ancienneté et non à compter des services accomplis ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103973_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

d'ancienneté et non à compter des services accomplis ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103975_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

d'ancienneté et non à compter des services accomplis ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103976_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

d'ancienneté et non à compter des services accomplis ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103978_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

d'ancienneté et non à compter des services accomplis ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103980_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

d'ancienneté et non à compter des services accomplis ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103981_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

d'ancienneté et non à compter des services accomplis ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103984_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

d'ancienneté et non à compter des services accomplis ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2008325_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e3020dcdc6046d47a569ae

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162be8e99b588421c5e38b5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

admis au passif de la liquidation judiciaire de la MNEF, dans le dispositif de l'arrêt du 15 décembre 2005 de cette cour (3ème ch B) aujourd'hui définitif, les créances antérieures à l'ouverture de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90147

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

fait actuellement l'objet d'une procédure pendante devant la cour d'appel de Limoges, de dire que la créance sera soumise à la procédure de vérification des créances, de dire enfin que les frais et dépens

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eeeee

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

à la masse des créanciers du cédant n'empêchait pas cette cession d'être valable et de produire ses effets dans les rapports entre le cessionnaire et le débiteur cédé, si bien qu'en écartant l'action

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68e899f260ca52a2831c0216

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il apparaît ainsi que la SARL Andoca a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde postérieurement au jugement dont appel et que la créance de la SARL Hoso est une créance antérieure au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f428

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

Pourtant aucune compensation ne pourrait fonctionner après l'ouverture de la procédure collective : - entre une créance antérieure au jugement déclaratif et une dette postérieure à celui-ci en l'absence

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6710aa48be64d7e510244f1c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[I] a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 14 juin 2022 au titre de son activité libérale et que cette procédure collective, qui interdisait le paiement des créances antérieures à son ouverture

Source officielle
CA

Service des Référés

6791dfef1c87724b5e69d8b1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'audience, le mandataire judiciaire, pour conclure au rejet de la demande, réplique que : - en effectuant des prélèvements sur son compte courant, le dirigeant a procédé à un paiement préférentiel d'une créance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101956_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il soutient que : - l'action de Mme C est prescrite, s'agissant des créances antérieures au 1er janvier 2016 ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101957_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il soutient que : - l'action de Mme C est prescrite s'agissant des créances antérieures au 1er janvier 2016 ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102143_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il fait valoir que la requête est irrecevable, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites.

Source officielle

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