Ce transfert avait été effectué en application de la loi sur le règlement des créances dans le processus de privatisation adoptée par la FBH en 1997 («   la loi de 1997 sur le règlement des créances

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

, venant aux droits et obligations des sociétés financières Colbert et Gestion Colbert, 11 / de Mme Laurence Riffier, prise ès qualités de mandataire-liquidateur des sociétés Financière de La Défense

La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels et sur les droits d'associés et valeurs mobilières est convertie en saisie-vente lorsque le créancier, muni d'un titre exécutoire, signifie au débiteur

DU NOTAIRE ET SES ENFANTS, DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DES CREANCIERS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS EGALEMENT PAR LES CONSORTS X...

La SCCV des Vignes n'ayant pas fait face à ses engagements financiers, la CRCA a sollicité le paiement de sa créance auprès de la caution par courrier recommandé du 14 octobre 2014.

condamnés solidairement au paiement de la somme de 303 852,03 euros à titre de dommages-intérêts et, d'autre part, à ce que soit admise au passif de la procédure collective de la société Primordial une créance

dépenses de construction, de rénovation et d'entretien d'immeubles, de voyages, d'utilisation et d'assurance d'automobiles, exposées à des fins personnelles, des salaires versés à des proches sous le couvert

le moyen, d'une part, qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; que la créance

assemblée générale et des pouvoirs de dirigeant social de l'une d'entre elles pour procéder au remboursement intégral de la créance de cette dernière tout en négociant avec les autres créanciers des abandons

l'indemnité mise à la charge du responsable doit, lorsqu'elle est insuffisante pour assurer le remboursement de l'ensemble de ces dépenses, être répartie entre les tiers payeurs au prorata de leurs créances

d'abus de confiance ; Qu'Yves et Véronique Z... ont été renvoyés, par ordonnance du juge d'instruction, devant la juridiction correctionnelle pour avoir, en 1994 et en tout cas depuis temps non couvert

étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gabriel Mille, employé en qualité de gérant d'immeubles par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) a, sous le couvert

. ; que cette procédure a été convertie en une procédure de liquidation judiciaire le 22 novembre 2011 ; que la banque a déclaré sa créance à concurrence d'un montant total de 151 571,42 euros au titre

octobre 1994, la société ADS a été déclarée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Toulouse ayant fixé la date de cessation des paiements au 13 octobre 1994 ; que les opérations, converties

que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire et la justification de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, alors « qu'en application

de crédit-bail immobilier ; que le crédit-bailleur a déclaré une créance comprenant une indemnité de résiliation en soutenant qu'elle était due en raison de l'exercice du choix de résilier le contrat

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.