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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533474_20251126
26 novembre 2025
tacite du 23 juillet 2025 portant sur le changement de destination des locaux existant à usage de bureau situés au 3 rue de Palestro dans le 2ème arrondissement de Paris en locaux à usage d’hôtel ;
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
contrôlé de l'amiante avait été retenu en [...], avant la création du C.P.A., mais également, pour M.
3ème chambre
DTA_2108770_20250305
5 mars 2025
Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 4.
Chambre A - Commerciale
6970debbcdc6046d471e85e5
20 janvier 2026
Elle en conclut que le fait que Mme [O] ait reçu quatre codes à usage unique par sms, outre un code à usage unique par courriel pour activer le service 'SecuriPass' puis qu'elle ait été destinataire d'un
2 ème Chambre
DTA_2003686_20221006
6 octobre 2022
La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408
28 mars 2018
X... produit en défense une note, non signée mais apparaissant établie par Mme Marie Pierre A...
civ3
60794c2e9ba5988459c44e88
11 janvier 1989
Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... qui, par elle-même et ses locataires, cessionnaires de son fonds de commerce, avait aménagé pour l'usage exclusif de ce fonds une courette commune séparant
comm
613722fecd5801467740427c
13 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Melrose, société à responsabilité limitée
ECLI:FR:CCASS:2021:C310033
21 janvier 2021
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.
7ème chambre
DTA_2208994_20250716
16 juillet 2025
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00072
21 janvier 2014
et à l'oeuvre d'Henry X..., grand-père du gérant du GFA ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser que l'usage du mot Altair, nom d'une étoile de la constellation de l'Aigle, pour désigner
DTA_2511092_20251217
17 décembre 2025
d’équipements publics non encore réalisés, rendus nécessaires afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs.
6ème Chambre
DTA_2204028_20250128
28 janvier 2025
En deuxième lieu, Mme B disposait d'une délégation de signature régulière du 13 décembre 2021 du président de la région aux fins de signer tous actes relatifs à la création, au refus de création, au déplacement
60794d0d9ba5988459c47ee1
18 décembre 2002
ainsi, alors que les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds, poursuivant un intérêt général et ayant un caractère d'ordre public, ne sont pas éteintes par leur non-usage
2ème chambre
DTA_2301861_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. B... A... et Mme C...
4ème Chambre
DTA_2102544_20231229
29 décembre 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de la commune de Fieulaine s'est opposé à la déclaration préalable tendant à la création d'un lot
ECLI:FR:CCASS:2017:C301205
23 novembre 2017
CHAUVIN, président Arrêt n° 1205 F-D Pourvoi n° U 16-25.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
5ème Chambre
DTA_2104581_20230424
24 avril 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 4, l'immeuble situé au 5 de la rue d'Ypres est un bâtiment à usage mixte professionnel et habitation.
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d6
13 janvier 2000
Le débat ne se situe pas sur le plan de la preuve de l'antériorité, la société FORD FRANCE n'ayant jamais prétendu antérioriser la création prétendue de Monsieur X....
soc
6137209acd580146773ec474
5 mars 1987
des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou de lendemain de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne déterminant pas les jours qui sont chômés à ces divers titres
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