produit au passif pour une somme comprenant notamment le solde débiteur du compte courant de la société et le solde de crédits de mobilisation consentis à celle-ci en contrepartie de la cession de créances

cédée, a opposé la compensation, en vertu d'un protocole signé le 10 décembre 1991, avec sa propre créance de 511 027,99 francs sur la CFGC; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le

X... une déclaration de créance pour un certain montant représentant les primes et ristournes indûment payées et a demandé à bénéficier de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le

X... a demandé au tribunal de constater que les créanciers, inscrits dans le cadre de la liquidation de biens ouverte le 21 novembre 1986, n'ayant pas déclaré leur créance dans le redressement judiciaire

dont s'est prévalu le trésorier principal des amendes de Paris 1re Division (le trésorier) ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et dit que les créances du trésorier sont soumises aux dispositions

, motif pris que le défaut de diligence du créancier dans le recouvrement de sa créance serait sanctionné exclusivement par la prescription de son action ou des intérêts moratoires échus depuis plus de

du 24 décembre 1996 qui ne lui avait pas été notifié, en sorte qu'il n'était pas débiteur de cette société et, subsidiairement, que la créance invoquée avait été éteinte avant sa cession à la société

] peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. ; que l'action paulienne suppose que le demandeur démontre : - qu'il est créancier d'une créance

Par décision du 23 août 2012, le juge-commissaire a fixé les créances. 5.

Le 1er février 2022, elle a dénoncé la procédure au Trésor public, créancier inscrit, qui a déclaré sa créance 3.

le créancier pour le compte duquel la BAD déclarait des créances dans la mesure où le document concernant plus précisément le FSN était un relevé bancaire émanant de la BCCI désignant ce fonds comme étant

[V], caution du débiteur défaillant, ne pouvait se voir condamner à payer au créancier la somme de 150 000 euros correspondant à une créance non échue au jour du jugement de sauvegarde ; qu'en jugeant

régulièrement nées après le jugement d'ouverture doivent, en cas de liquidation judiciaire, être payées par priorité à toutes les autres créances ; que le créancier de l'article 40 dispose ainsi d'un

prétendre avoir une créance sur la masse" ; que l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ajoute que la procédure de vérification des créances doit recevoir application même si "à défaut de titre, le

déclaration de créance à laquelle M.

la déclaration de créance à laquelle M.

2 / qu'en estimant que le recouvrement des créances de M.

au passif des sociétés du groupe Polymatic pour un certain montant et d'avoir ordonné la modification de l'état des créances admises par le retrait de la créance alors, selon le moyen : 1 / que dans