Cinq procédures pénales distinctes furent engagées sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse   ; le requérant demanda en vain que ces procédures soient jointes

; " alors que l'association de malfaiteurs n'est punissable qu'autant qu'il existe une entente, concrétisée par plusieurs faits matériels, établie en vue de la commission d'une infraction qualifiée crime

Le refus de la victime peut être déduit des circonstances, tel un choc paralysant qui aurait empêché la victime de protester ou de s'échapper (Cass. crim., 13 mars 1984, Bull. crim . n o 107). ii.

de guerre et de crimes contre l'humanité étant très rares, en France tout au moins, tandis que les combattants n'ont pu être victimes de crimes contre l'humanité, quelle que soit la gravité des sévices

faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisies, que par ailleurs aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé directement par un crime

A..., notamment à l'audition de Claude Y..., ex-chef de district aéronautique Alsace, afin de savoir "ce qu'il a fait des enregistreurs authentiques qu'il transportait au voisinage de l'épave et qui sont

neither understand his actions, nor control them when committing the crime.

de vol sous la menace d'une arme en état de récidive légale et l'a condamné à la peine de 10 années de réclusion criminelle; "alors que chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte

pourvoi formé par : - La société Constructions Industrielles de la Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 26 juin 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim

Alain contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE en date du 24 novembre 1988 qui, pour vols avec port d'arme, tentative de ce même crime et délits connexes de coups ou violences volontaires avec

formé par : - Mme Nathalie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2016, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, menaces de crime

suivante : " la carence de la réglementation française ne prévoit notamment aucune disposition sur les dosages et les limites de sécurité comme l'impose la Commission Européenne et ne permet pas de distinguer

DEMANDEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN DOMMAGE CAUSE PAR CES INFRACTIONS A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE ETANT OBSERVE QU'IL N'Y A AUCUNE IDENTITE ENTRE LES VICTIMES DES CRIMES

D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE TIREE DE CE QUE LE DEMANDEUR AVAIT DEJA ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE SA FEMME, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 8 OCTOBRE 1975, " AUX MOTIFS QUE LE CRIME

ci-dessous) interdit l’«Association des Victimes du Crime Judiciaire Polonais   », au motif qu’elle était irrégulière.

, 344 ET 463 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE UN ACCUSE DECLARE COUPABLE, OUTRE DES DELITS, DES CRIMES

comité d'entreprise à l'occasion d'une mesure de compression de personnel, infraction prévue par l'article L. 432-1 du Code du travail ; "alors, d'une part, qu'en cas de conviction de plusieurs crimes

au vol récemment commis ; qu'en conséquence aucun grief ne saurait être sérieusement fait à ladite perquisition frappée d'aucune nullité pour avoir été régulièrement effectuée selon la procédure du crime