La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir

Article D412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Lorsque la victime est libérée ou bénéficie d'un aménagement de peine avant la guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux prescriptions de l'article L. 441-5 lui est remise par le chef de l'établissement pénitentiaire

Article Annexe I

—

FORMULE DE CALCUL DE LA SURFACE CUMULÉE DES ÉVENTS D'UN RÉSERVOIR La surface cumulée Se des évents d'un réservoir à toit fixe et d'un réservoir à écran flottant est calculée selon la formule suivante : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé

Article 30

—

Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Article L1313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

d'associations agréées de protection de l'environnement, d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114-1 et d'associations agréées de défense des consommateurs ainsi que d'associations nationales de victimes d'accidents

Article R751-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

La victime est tenue de présenter à toute réquisition du service de contrôle médical tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et ordonnances en sa possession ainsi que la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 751-27 ; la

Article 35-3

—

-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.

Article 8

—

Les dispositions de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée sont applicables à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit

Article L5721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 03

Code des transports

Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Mayotte, les mots : " et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident " sont supprimés

Article D751-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

En cas d'accident survenu à un métayer mentionné à l'article L. 722-21, la déclaration incombe à celui-ci, à l'exclusion du bailleur.

Article 8

—

Les allocations constitutives du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle telles qu'énoncées à l'article D. 1803-6 du code des transports peuvent être cumulées au regard de la situation particulière du bénéficiaire.

Article R421-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57

Code des assurances

Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.

Article 13

—

Par dérogation à l'article 8, le directeur de l'institut de formation peut accorder, pour une durée qu'il détermine et dans la limite cumulée de deux ans, un report pour l'entrée en scolarité dans l'institut de formation :

Article D5134-71-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 45

Code du travail

La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat initiative-emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Article D5134-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 56

Code du travail

La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Article 1724 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 36

Code général des impôts

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des titres de rentes amortissables 4,5 % 1952 à capital garanti dont la souscription est réservée aux sociétés d'assurances et de capitalisation.

La valeur de reprise des titres de rentes 4,5 % 1952 à capital garantie qui seront admis en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée à 13.936,91 F pour 1.000 F de capital garanti.

Article R914-133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 74

Code de l'éducation

Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé ont droit à la moitié de la rente viagère d'invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès en application de l'article R. 914-133 du présent code.

Article R42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Pour le fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article L. 27, le montant garanti prévu à l'article L. 30 s'applique à la seule pension rémunérant les services, la rente d'invalidité et la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne

Article R543-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

S'agissant des appareils, la décontamination permet de ramener la teneur cumulée en substances citées à l'article R. 543-17 à une valeur inférieure à 50 ppm en masse.

Page 36 · 18 210 résultats

← Précédent Suivant →