La Cour d'appel confirme le jugement en considérant notamment qu'aucun avenant au contrat prévoyant la promotion en chef de poste au coefficient 150 n'a été signé et que le salarié a perçu une prime d

le moyen : 1 / qu'il résulte de la décision de l'Amicale des Algériens en Europe, en date du 20 mai 1987, que le salarié bénéficiait à la date de son recrutement d'une ancienneté de 44 % ; qu'en décidant

comportant les procès-verbaux et rapports d'enquêtes, les griefs, les observations, le rapport, les documents et mémoires mentionnés aux articles 20 à 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; qu'en décidant

d'un même contrat ou de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations d'affaires des parties, si bien qu'en décidant néanmoins

de l'expiration antérieurement intervenue du délai d'appel de l'intéressé, alors que cette ordonnance était, en vertu de son article 15, applicable à toutes les détentions provisoires en cours ou débutant

de cette dernière ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat n'expire qu'à la nomination de nouveaux représentants par la nouvelle assemblée" ; que dès lors, les juges du fond, en décidant

le pourvoi, que sur le connaissement établi à Rio de Janeiro le 9 mai 1992, la SCT a apposé, le 5 juin 1992, un tampon sur lequel figurait la mention "gardiennage à compter du 2 juin 1992" ; qu'en décidant

qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la rupture des relations contractuelles et le coût supporté par la société Berria au titre de l'approvisionnement direct chez les producteurs ; qu'en décidant

Il présentait un état d'agitation sévère avec instabilité et idées délirantes mégalomaniaques.

X... justifiaient le licenciement pour faute grave de ce dernier, dont le comportement caractériel compromettait la bonne marche de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

prescrit après un an révolu; que la seule demande de l'Association et de Mmes A... et Y... tend à l'insertion forcée d'une réponse à la suite d'une publication du journal Le Parisien; qu'en décidant

X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'assuré faisait l'objet d'une mesure de curatelle aggravée; qu'en décidant néanmoins que la première des conditions alternatives rendant

prestations sociales pour une durée de 3 ans à l'égard de Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'assurée faisait l'objet d'une mesure de curatelle aggravée ; qu'en décidant

prestations sociales pour une durée de 3 ans à l'égard de Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'assurée faisait l'objet d'une mesure de curatelle aggravée; qu'en décidant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, d'une part, qu'en décidant qu'il appartenait à M. X... de démontrer que M.

dividendes est attaché à la propriété des parts ; qu'en cas de cession en cours d'année, les dividendes doivent être attribués à l'acquéreur et au vendeur au prorata de la durée de leur propriété ; qu'en décidant

B 383 856 887 (la société saisissante), déclarant venir aux droits de la société n° B 322 970 187, a fait délivrer au Crédit mutuel un commandement aux fins de saisie-vente ; que le débiteur saisi, déniant

, notamment pour procéder au renouvellement du conseil d'administration de l'association, la commune de Montvalezan-La-Rosière, restée propriétaire de plusieurs lots, a assigné ces propriétaires en déniant