Y..., a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 mars 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur

Par trois décisions du 18 octobre 2016, du 15 septembre 2017 et du 5 juillet 2018, le directeur du CHU de Poitiers a reconnu sa maladie comme une maladie professionnelle, tableau 57A et 57B Droite.

X... a exercé son activité professionnelle du 26 novembre 1971 au 31 mai 1983 au sein de la société Elyo, au contact de l'amiante, sans protection individuelle ou collective et sans jamais avoir été informé

Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant à ce titre la somme de 1 640 euros. S'agissant de l'incidence professionnelle : 32.

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 500 euros. 7. Il résulte de l'instruction que M.

A a pu reprendre une activité professionnelle à temps partiel sur un poste aménagé, les prétentions du requérant en matière d'incidence professionnelle devront être écartées ; - la perte de gains professionnels

Par une seconde requête n°2500644, elle demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une provision.

Par une seconde requête n°2500644, elle demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une provision.

X..., du fait de la décision illégale du 12 janvier 1986, en lui allouant une indemnité de 1 000 F ; Sur les intérêts et sur la capitalisation des intérêts : Considérant que M.

une indemnité de 5 000 euros tous intérêts compris à la date de la présente décision ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation, M.

Par une décision du 2 janvier 2023, la présidente du tribunal a désigné M.

de l'intéressée n'était pas en elle-même insuffisante et sans donner, en outre, aucune indication sur le niveau de l'activité dudit prédécesseur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

de la décision mais permet à ce dernier de la contester devant la juridiction compétente, une telle décision n'étant pas définitive à son égard.

In the relevant decision the governing body expressly stated that, if the employees' claim had not been granted, they would have instituted court proceedings relying on the provisions of the Constitution

Il sera fait une juste appréciation des choses en allouant à Madame [J] [K] veuve [F] la somme de 35.000 €, en allouant à [T] [F] la somme de 30.000 €, en allouant à Madame [N] [F] la somme de 25.000 €

de la CIVI rendue postérieurement à un jugement pénal leur allouant des indemnités fait obstacle, en raison du caractère autonome du mode de réparation institué en leur faveur par l'article 706-3 du code

1988, une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, par laquelle il était prévu qu'un certain nombre de salariés, qui devaient être licenciés pour motif économique et qui, par décision

de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle