Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 118 résultats pour « décision fixant la ligne divisoire entre deux propriétés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
Dans cette perspective, il convient d'inviter les élèves à comprendre et à retrouver les processus mis en œuvre dans les deux grandes familles de décision présentées : les décisions de gestion courante et celles qui affectent la structure de la société
Article L112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les articles
Article R3113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
Une convention entre l'Etat et la collectivité précise les modalités du transfert de propriété et sa date d'effet. Le transfert est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté vise la convention prévue à l'alinéa précédent.
Article 24
Annexe VI Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article L851-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 75
La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2 ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission. II.-(abrogé)
Article ANNEXE
DÉCISION N° 2007-DC-0074 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 FIXANT LA LISTE DES APPAREILS OU CATÉGORIES D'APPAREILS POUR LESQUELS LA MANIPULATION REQUIERT LE CERTIFICAT D'APTITUDE MENTIONNÉ AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE R. 231-91 DU
Article 29-1
Ces lignes directrices de gestion sont communiquées aux agents par voie numérique et, le cas échéant par tout moyen. Le comité social d'administration est consulté sur les projets de lignes directrices de gestion ainsi que sur leur révision.
Article 3
Les cessions visées à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques font l'objet d'une décote pouvant atteindre la totalité de la valeur vénale du bien cédé lorsque les constructions à usage d'habitation mentionnées par cet
Article 228-1.02
La "longueur (L)" est égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85 % du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de l'étambot à cette flottaison, si
Article ANNEXE
Décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique.
Article 38
. - Les lignes électriques souterraines ne peuvent être placées dans des bordures de trottoirs ou des caniveaux de surface que si elles sont de 1re catégorie. § 2. - Les lignes électriques souterraines placées dans des conduites, buses, caniveaux ou fourreaux
Article R214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
d'un bail ou d'un terrain par le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration préalable ou de la décision
Article L523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 47
cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 3 000 € et une astreinte journalière de 300 € courant à partir de la notification de la décision
Article L225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46
application du présent chapitre ou lorsque des mesures d'assistance éducative sont ordonnées en application des articles 375 à 375-9 du code civil à l'égard d'un mineur faisant l'objet des mêmes obligations, le ministre de l'intérieur abroge les décisions
Article Annexe
II. - Analyse Enoncé des propriétés de R (admises). B. - Continuité et dérivation a) Fonctions numériques d'une variable réelle. C. - Fonctions usuelles Fonctions polynômes, fonctions rationnelles.
Article 3
La saisine de l'office comporte : 1° Les données d'identification du service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par la décision judiciaire exécutoire mentionnée au premier
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois, sans préjudice des dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui prévoient un
Article R213-48-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53
Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281 du livre des procédures
Article 78-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94
Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire
Article 13
Les charges dues au vent et à la température : 1° Les charges dues au vent et à la température à considérer pour les lignes aériennes haute tension sont celles qui résultent de la plus défavorable des deux hypothèses climatiques définies ci-après.
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