Codes de loi français

Article ANNEXE art. 22

Tous foyers, flammes, moteurs ou appareils susceptibles de produire des étincelles sont interdits à l'intérieur des différentes zones neutralisées définies par les distances fixées à l'article 1er.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 84

Le défaut de réponse peut constituer une défaillance grave susceptible d'entraîner l'application de mesures prévues à l'article R. 313-22 du code de la construction et de l'habitation.

Article 187-1

L'avocat faisant l'objet d'une procédure disciplinaire est informé de son droit de se taire avant d'être entendu sur les faits susceptibles de lui être reprochés.

Article O 2

L'effectif du public susceptible d'être admis dans ces établissements est calculé d'après le nombre de personnes pouvant occuper les chambres dans les conditions d'exploitation hôtelières d'usage.

Article S 1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux bibliothèques, archives, centres de documentation et musées, publics ou privés, dans lesquels l'effectif du public est susceptible de dépasser 100.

Article 4

Les postes de conseillers en formation professionnelle vacants ou susceptibles d'être vacants font l'objet d'une mesure de publicité dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.

Article 5

Le montant total des indemnités de fonction des membres du conseil d'administration ne peut excéder le montant total des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents.

Article 2

L'arrêté du 26 février 1996 fixant le montant unitaire des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité technique permanent des barrages est abrogé.

Article 15

Des bouées, munies de toulines, doivent être disposées en nombre suffisant, à la portée de l'équipage ou à proximité de tout poste de travail susceptible de présenter un risque de noyade.

Article 143

L'employeur doit faire évacuer sur la formation médicale la plus proche les blessés et les malades transportables, non susceptibles d'être traités par les moyens dont il dispose.

Article 2

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier à compter des 1er août 1990 et 1991.

Article 2

L'arrêté du 20 février 1996 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires et agents de l'Etat est abrogé.

Article 2

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares.

Article L533-30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

L'attribution de parts variables dans la rémunération totale au sein de l'entreprise d'investissement tient compte de l'ensemble des risques auxquels elle est ou est susceptible d'être exposée.

Article 2

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est susceptible de s'appliquer est fixée :

Article R681-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.

Article R450-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 450-2-1, les actes mentionnés aux titres V et VII du livre IV et aux textes pris pour leur application.

Article D541-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16

Le cahier des charges peut prévoir d'autres cas d'information du comité ou de saisine pour avis sur des projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'activité de l'éco-organisme.

Article R411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger, le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.