Elle fait valoir que : - la société Freon était responsable de la réalisation de la déclaration d'intention de commencement de travaux ; - la société Eurovia n'a commis aucune faute de nature à engager

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR prononcé la nullité de l'adhésion de Mme X... au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de l'assureur, pour fausses déclarations intentionnelles

L'assureur a confirmé sa décision initiale notifiée le 6 janvier 2020, à savoir la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

QU'IL NE POUVAIT IGNORER NI LA PRESENCE DE LA LIGNE A HAUTE TENSION NI LES DANGERS AUQUELS IL S'EXPOSAIT EN S'APPROCHANT DE CETTE LIGNE MALGRE L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ; QU'AUCUNE DECLARATION

déclaration intentionnelle serait sans influence sur l'opinion du risque par l'assureur ; qu'en effet, la décision de courte hospitalisation subie par Monsieur Z... en 2002 pour la prise en charge d'un

Haïm X...d'une déclaration d'intention d'aliéner à M.

alinéa 2, du code de procédure civile ; 4°/ qu' à supposer que l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement déboutant un assureur de sa demande en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

Il ressort des pièces du dossier que la SAS Immobilière Proxi a adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie de Verrières-le-Buisson, en vue d'acquérir un ensemble immobilier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle : Selon l'article L. 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement

La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.

D'une part, le 2 juin 2023, la maire d'Exincourt a apposé sur la déclaration d'intention d'aliéner du bien en litige la mention " la commune exerce son droit de préemption ".

D'une part, le 2 juin 2023, la maire d'Exincourt a apposé sur la déclaration d'intention d'aliéner du bien en litige la mention " la commune exerce son droit de préemption ".

d'expropriation éteint, par elle-même et par sa date, tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés » (jugement, p. 6, al. 2 à 5) ; ALORS QUE, premièrement, lorsqu'une déclaration

vente projetée et notamment le montant de la commission à verser à l'intermédiaire quand celle-ci est à la charge de l'acquéreur ; qu'en affirmant que la mention « payable comptant » figurant sur la déclaration

de ses antécédents médicaux aux AGF n'était pas constitutive d'une fausse déclaration intentionnelle, cette omission n'ayant pas changé l'objet du risque ou diminué l'opinion de l'assureur sur ce risque

premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration

Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 19 mars 2019 à la commune, qui a exercé son droit de préemption, par un arrêté du maire du 1er avril 2019.

Déclaration d'intention des maîtres d'ouvrage : Les maîtres d'ouvrage déclarent leur intention de faire construire la maison décrite en annexe par Maison Optimum Cette déclaration d'intention ne peut en

Mme [T] a sollicité la mise en jeu de la garantie décès, mais la prise en charge a été refusée, une fausse déclaration intentionnelle et la nullité du contrat étant invoquées sur le fondement de l'article

pas établi que le projet de la commune doive absolument être réalisé dans des délais rapides ; - un doute sérieux existe sur la légalité de l'arrêté litigieux ; - il n'est pas établi que la déclaration