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X... lors de voyages effectués aux Etats-Unis et rejeter l'opposition, l'arrêt retient que les factures produites par la société, non nominatives, ne sont pas suffisantes pour valoir la preuve exigée ;

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.; QU'EN 1971, ELLE A ETE VICTIME DANS UNE ECOLE PUBLIQUE, D'UN ACCIDENT CORPOREL; QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 AOUT 1974, A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE

service France (la société DKV) a conclu, en 1984, avec la société des Transports Jacques, un contrat procurant à cette dernière la faculté d'obtenir dans un réseau déterminé, au moyen de cartes nominatives

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B..., représenté par Me Lewis, demande à la cour : d'annuler ce jugement du 25 novembre 2024 du tribunal administratif de la Martinique ; d'annuler l’arrêté modificatif du 5 mars 2024 par lequel

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Aube de transmettre au procureur de la République de Troyes un signalement pour escroquerie aux aides sociales, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, concernant les fausses déclarations

C H demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le maire de Vourey ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux d'installation d'infrastructures et d'équipements

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les appelants irrecevables en leur demande aux fins d'annulation des trois assemblées générales de la MRFP et débouté les appelants, autres que ceux déclarés irrecevables envers l'UMR, de leur action

Par déclaration adressée le 1er mars 2021, l'URSSAF a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 16 février 2021.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d

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C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet de l’Hérault a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de sa non présentation