Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 640 résultats pour « délégation donnée à un collaborateur »
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EXTRAIT
Article 8
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation au chef du département comptable et, dans la limite de leurs attributions, aux agents placés sous l'autorité du chef du département comptable, pour signer tous les actes relatifs
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Il exécute les décisions du conseil d'administration et peut, le cas échéant, en recevoir délégation. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, en recevoir délégation.
Article L122-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 84
En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version modifiée par leurs avenants, ainsi que les autres documents contractuels, sont mis à la disposition du public
Article 3
ressources et activités des différents organismes publics et privés compétents ; Elle peut être accréditée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à délivrer le diplôme de master et elle assure la préparation de diplômes nationaux par délégation
Article 27
Le directeur de chacune des écoles représente l'institut dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses pour l'exécution du budget propre de l'école.
Article R221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de ces deux instances.
Article 73
Ces préfets peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'alinéa précédent aux agents placés sous leur autorité.
Article 2
I. - Le ministre des sports a autorité sur la direction des sports et sur la délégation interministérielle aux grands événements sportifs.
Article 1
La délégation à la sécurité routière sous l'autorité du délégué comprend : - la sous-direction de la protection des usagers de la route ;
Article 7
Le comité interministériel de l'informatique dans l'administration est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le secrétaire général du Gouvernement.
Article 6-5
Ces formations sont organisées par département, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Article 2
Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.
Article R134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11
Les avis rendus par le conseil, ses commissions ou un de ses membres sur délégation du conseil sont rendus publics dans un délai de deux mois.
Article R2315-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14
Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le même ministre.
Article D337-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 50
Les sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie.
Article D132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 50 > 66
Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.
Article L4111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
ou sages-femmes, nationaux français ou ressortissants français, le droit d'exercer leur profession sur son territoire, le ressortissant de cet Etat peut être autorisé à pratiquer son art en France par arrêté du ministre chargé de la santé ou, par délégation
Article 2
Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.
Article 6
Ils sont alors les collaborateurs directs du chef d'établissement ou bien responsables d'un département d'activités important.
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