Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 844 résultats pour « délai dans lequel les ordonnances ont été rendues »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R834-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 04
Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue
Article R561-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24
Lorsque le président du tribunal enjoint à une société ou à une entité juridique de procéder ou faire procéder aux déclarations ou aux rectifications des informations relatives au bénéficiaire effectif, il rend une ordonnance fixant le délai d'exécution
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.
Article 713-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Lorsque la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue est en mesure de justifier de l'exécution, totale ou partielle, de la confiscation dans un autre Etat, le ministère public consulte l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tous
Article 1480
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.
Article Annexe VI
Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire : Les déclarations de créances devront être adressées au greffe du dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. 2.
Article D45-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56
Lorsque la déclaration d'appel est faite par le prévenu en personne, elle précise si elle a été faite en présence ou non de son avocat.
Article L5132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
-Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n'est pas ou n'a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à rémunération. III.
Article 474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été
Article 380-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire
Article R133-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 50 > 37
La notification de la contrainte mentionnée au 3° de l'article L. 133-9-2 indique, à peine de nullité, le montant des créances à recouvrer, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la désignation du tribunal compétent et les formes requises
Article R1263-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans délai le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris le préfet de police, de sa décision de suspension temporaire
Article R124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 36
Pour l'application de l'article L. 124-1, lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée.
Article R2141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. Le silence de l'administration à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.
Article D665-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 27
à des sanctions, conformément au second alinéa du 3 de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015, sauf s'il l'a déjà utilisée, même partiellement, pendant ce délai.
Article Annexe 21
introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 60 jours ) (2); c) Proviennent d'un établissement dans lequel l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle n'ont pas été constatées dans les 30 jours précédant l'expédition, et dans lequel
Article R234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70
Cette demande doit être formée dans un délai d'un mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien ou, le cas échéant, de la décision rendue à la suite d'un recours administratif autre que celui mentionné au présent article.
Article R532-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76
la majorité des FIA sont établis ou celui dans lequel le plus grand volume d'actifs est géré ; 3° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser un FIA de l'Union européenne dans un Etat membre : – l'Etat membre dans lequel le gestionnaire a
Article L621-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 17
III.- La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les renseignements n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai, et à 80 %
Article EC 3
en cas de disparition de la source normale ; - éclairage de remplacement : tout ou partie de l'éclairage normal alimenté par la source de remplacement ; - état de repos des blocs autonomes de l'éclairage de sécurité : état d'un bloc autonome qui a été
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