Sentenza della Corte (Prima Sezione) del 15 dicembre 1966. # Fulvio Fonzi contro Commissione della CEEA. # Causa 31-65.

d'appel, laquelle est annexée audit registre ; que la déclaration d'appel principal contre la décision, rendue par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis le 20 juin 2014, signée le 30 juin 2014 par Mme

Selon l'article 908 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe des conclusions

d'espèces ou de valeur de marchandises importées entraînant la compromission d'un droit de douane ou d'une taxe quelconque et fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ; "aux motifs

Y... en qualité d'administrateur ; que le représentant des créanciers ayant fait connaître au Comptoir des entrepreneurs (CDE) que la déclaration de créance effectuée par celui-ci le 24 septembre 1994

cautions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve du pouvoir du préposé d'une personne morale de déclarer les créances peut résulter d'une attestation, même postérieure à l'expiration du délai

, dont l'authenticité n'est pas contestée, la Caisse d'épargne CEPAC a valablement ratifié la déclaration de créance faite par la société Foncière des Caraïbes, réputée faite en son nom. 6.

mois à compter de la déclaration d'appel, l'intimé devant quant à lui déposer ou adresser au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'ils entendent produire dans un délai de trois mois à

notification du titre quant aux conditions dans lesquelles elle pouvait former un recours contentieux, la société Allianz ne pouvait toutefois pas contester le titre au-delà d'un délai raisonnable d'un

, notamment de forclusion, ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, laquelle est caractérisée si une personne est sans qualité pour agir dans ledit délai ; que le créancier qui a

Il résulte du premier de ces textes que, lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, cette déclaration étant constatée

ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 1er juin 2015 contre le jugement d'orientation

de six mois (5 avril 2019) et ce dernier a statué par ordonnance du 25 avril 2019, soit au-delà du délai de six mois qui expirait le 5 avril 2019 ; qu'en retenant pour valider cette saisine tardive que

de forclusion de dix ans au profit de l'assureur dès lors que le délai d'action en garantie avait été valablement interrompu à l'égard des débiteurs de la garantie -ce qui est ici le cas-, puisque la

l'appel, formé par lettre recommandé le 5 novembre 1997 contre une ordonnance de refus d'informer du 10 octobre 1997 notifiée le même jour à l'appelante, n'a été formé ni dans les formes, ni dans les délais

de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances ; que la réponse de

prévu par l'article 194 du Code de procédure pénale court non pas de la date de la déclaration d'appel au lieu de détention, mais du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite sur le registre

Elles poursuivent, d'une part, le but légitime d'une bonne administration de la justice, l'appelant ne pouvant multiplier les déclarations d'appel alors que sa déclaration initiale