Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé de la santé si des accords ou traités prévoyant l'accès à l'exercice professionnel ont été conclus et si les qualifications professionnelles des demandeurs sont reconnues comparables à celles requises

Article 5-9

—

code postal), numéro de téléphone, adresse électronique, caractéristiques de la location ; le cas échéant : type de location, identité du locataire, destinataire du titre (titulaire, locataire) ; b) Pour une personne morale : raison sociale ou dénomination

Article 2

—

-Les informations et données à caractère personnel utilisées sont : -nom et numéro codique du poste comptable ; -nom de l'huissier ou dénomination de l'étude, numéro de l'huissier ; -caractéristiques des états récapitulatifs mensuels ; -montants des droits

Article 4

—

Lorsqu'elle est formulée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant et la répartition du capital, l'adresse du siège social ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux

Article 2

—

des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION

Article A814-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 98

Code de commerce

nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations suivantes : a) La dénomination

Article R173-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers.

Article R5523-15-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8, le comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions

Article R112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

Code du patrimoine

Si la localisation du bien est connue de l'office, la notification comporte la mention des nom, prénoms, domicile ou dénomination et siège social du détenteur du bien et, le cas échéant, du propriétaire ou du possesseur.

Article R131-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

Code des assurances

La sélection des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1 est réservée : Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015

Article R811-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 29

Code de commerce

Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale. L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.

Article 123 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie

Article Annexe IV

—

La durée allouée à chaque tâche est comparable à celle de l'épreuve ponctuelle.

Article 1

—

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Augny, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE SURFACE VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Construction Total

Article 41-0 A bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 32

Code général des impôts, annexe III

l'article 151 octies B du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) Le nom de l'apporteur, son adresse et l'adresse du siège de la direction de l'entreprise apporteuse ou du lieu de son principal établissement ; b) La forme, la dénomination

Article R5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Code de la santé publique

électronique, sa signature, la date à laquelle l'ordonnance a été établie, et pour les médicaments à prescription hospitalière ou pour les médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou du service de santé ; 2° La dénomination

Article R1123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

mentionné à l'article R. 1123-20 ; 2° Le cas échéant, la forme pharmaceutique, le ou les numéros de lot et la date de péremption du ou des médicaments nécessaires à la recherche ; 3° Le cas échéant, pour le médicament nécessaire à la recherche, sa dénomination

Article 21 bis

—

l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes ; 5° Emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Code de la sécurité sociale

Ces critères peuvent être considérés pour un ensemble de produits ou prestations comparables même si la convention ne porte que sur certains de ces produits ou prestations.

Article 1

—

. – Lorsque plusieurs personnes morales offrent un accès à des services de communication au public en ligne sous une même dénomination commerciale, le dépassement du seuil mentionné au premier alinéa du I s'apprécie compte tenu du nombre cumulé de demandes

Page 36 · 2 158 résultats

← Précédent Suivant →