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202 341 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372360cd58014677408f9b

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou par un juge délégué par lui ; qu'en se bornant à indiquer que le magistrat qui a rendu l'ordonnance attaquée a été désigné

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente'; Ordonné la cessation immédiate de l'activité'; Dit que la clôture

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422102

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Le Bas de Bouclans, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Tours ; "alors que les juridictions sont d'ordre public ; qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201346

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il en va de même de la détermination des prestations et des catégories de bénéficiaires ainsi que de la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution des prestations. 37.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Le 21 mai 2007, cette compagnie a commencé à opérer des vols vers plusieurs destinations espagnoles depuis l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.

Source officielle
CC

cr

été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z

61372593cd5801467741eea9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

de juridiction, les parties au procès étaient libres de produire toutes les pièces nécessaires à l'appui de leur thèse, fût-ce l'avis de la commission de discipline du Parquet proposant de sanctionner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01568

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

du champ de compétence de la FNECS ne relève pas de sa compétence ; que par lettre du 4 juin 2013, la présidente de la CFE-CGC a signifié à la FNED et au SPAAC qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir d'une

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742237d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

est dépourvu d'effet juridique à l'étendue de cette saisine ; qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'une requête en annulation de pièces de la procédure de se prononcer sur la compétence

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il ne peut non plus être reproché au premier juge d'avoir omis de répondre au moyen tiré de l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée en l'absence d'indication de la juridiction compétente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03375

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

pénale, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742119f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

au moins trois ans de service dans la gendarmerie, et à la condition d'avoir été nominativement désignés par arrêtés des ministre de la Justice et de la défense, après avis conforme d'une commission;

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa94cdc6046d4756e52c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette compétence propre du président de la juridiction, applicable à toutes formes d'indivision, ne fait pas obstacle à la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer au fond sur la liquidation

Source officielle
CC

comm

613723f5cd580146774106f0

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

(les sociétés de A...), tous deux titulaires de marques incluant le vocable "Mouton", déposées pour désigner en classes 32 et 33 des vins et spiritueux, ont assigné la SCEA du Domaine du Mouton (la SCEA

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb4d

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un complément d'expertise ne peut être ordonné qu'au vu d'un rapport d'expertise précédemment déposé ; qu'en l'espèce, le Docteur Z..., désigné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200869

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

judiciaire était compétente pour se prononcer sur la légalité de la délibération du 22 novembre 2011, déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 mars 2016 en ce qu'il avait

Source officielle
CC

civ3

6137224acd580146773fbc58

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

à recevoir ces collèges ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, qui a rejeté les conclusions de sursis à statuer de la commune, a méconnu sa compétence et violé le principe de la séparation des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00195

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[C], alors : « 2°/ que s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246c0

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

versions qu'il avait présentées des circonstances de l'infraction poursuivie, avait fait valoir qu'il ne maîtrisait pas bien la langue française ; qu'il apparaît cependant qu'aucun interprète n'a été désigné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202224

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, la juridiction saisie demeure toutefois compétente, en application des dispositions transitoires spéciales prévues par le

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f5da3cdc6046d477c817d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il précise que le véhicule est stationné à son domicile à [Localité 5], de sorte que la juridiction de céans est territorialement compétente.

Source officielle

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