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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372360cd58014677408f9b
19 octobre 1999
doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou par un juge délégué par lui ; qu'en se bornant à indiquer que le magistrat qui a rendu l'ordonnance attaquée a été désigné
Chambre 1 A
69f2eb34cdc6046d470d1cce
29 avril 2026
établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente'; Ordonné la cessation immédiate de l'activité'; Dit que la clôture
cr
613725fccd58014677422102
5 septembre 2001
Le Bas de Bouclans, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Tours ; "alors que les juridictions sont d'ordre public ; qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201346
26 novembre 2020
Il en va de même de la détermination des prestations et des catégories de bénéficiaires ainsi que de la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution des prestations. 37.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428
31 mars 2021
Le 21 mai 2007, cette compagnie a commencé à opérer des vols vers plusieurs destinations espagnoles depuis l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z
61372593cd5801467741eea9
31 mai 1994
de juridiction, les parties au procès étaient libres de produire toutes les pièces nécessaires à l'appui de leur thèse, fût-ce l'avis de la commission de discipline du Parquet proposant de sanctionner
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01568
21 septembre 2016
du champ de compétence de la FNECS ne relève pas de sa compétence ; que par lettre du 4 juin 2013, la présidente de la CFE-CGC a signifié à la FNED et au SPAAC qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir d'une
61372601cd5801467742237d
7 mars 2000
est dépourvu d'effet juridique à l'étendue de cette saisine ; qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'une requête en annulation de pièces de la procédure de se prononcer sur la compétence
Chambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e9
17 octobre 2025
Il ne peut non plus être reproché au premier juge d'avoir omis de répondre au moyen tiré de l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée en l'absence d'indication de la juridiction compétente
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03375
16 janvier 2018
pénale, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou
613725ddcd5801467742119f
25 janvier 2001
au moins trois ans de service dans la gendarmerie, et à la condition d'avoir été nominativement désignés par arrêtés des ministre de la Justice et de la défense, après avis conforme d'une commission;
4ème Chambre
69eafa94cdc6046d4756e52c
23 avril 2026
Cette compétence propre du président de la juridiction, applicable à toutes formes d'indivision, ne fait pas obstacle à la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer au fond sur la liquidation
613723f5cd580146774106f0
26 février 2002
(les sociétés de A...), tous deux titulaires de marques incluant le vocable "Mouton", déposées pour désigner en classes 32 et 33 des vins et spiritueux, ont assigné la SCEA du Domaine du Mouton (la SCEA
613723d4cd5801467740eb4d
29 novembre 2001
l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un complément d'expertise ne peut être ordonné qu'au vu d'un rapport d'expertise précédemment déposé ; qu'en l'espèce, le Docteur Z..., désigné
ECLI:FR:CCASS:2018:C200869
21 juin 2018
judiciaire était compétente pour se prononcer sur la légalité de la délibération du 22 novembre 2011, déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 mars 2016 en ce qu'il avait
civ3
6137224acd580146773fbc58
8 février 1995
à recevoir ces collèges ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, qui a rejeté les conclusions de sursis à statuer de la commune, a méconnu sa compétence et violé le principe de la séparation des
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00195
19 janvier 2022
[C], alors : « 2°/ que s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui
6137264acd580146774246c0
24 juin 2003
versions qu'il avait présentées des circonstances de l'infraction poursuivie, avait fait valoir qu'il ne maîtrisait pas bien la langue française ; qu'il apparaît cependant qu'aucun interprète n'a été désigné
ECLI:FR:CCASS:2010:C202224
16 décembre 2010
et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, la juridiction saisie demeure toutefois compétente, en application des dispositions transitoires spéciales prévues par le
REFERE
6a0f5da3cdc6046d477c817d
21 mai 2026
Il précise que le véhicule est stationné à son domicile à [Localité 5], de sorte que la juridiction de céans est territorialement compétente.
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