Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 368 résultats pour « désignation des membres de la délégation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
I. ― Hormis pour les membres du corps des adjoints administratifs et sous réserve des dispositions du II, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions
Article L4141-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de chirurgien-dentiste, le
Article R1241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
à prendre d'un ou plusieurs membres de la commission mentionnée à l'article R. 1241-16.
Article L7124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64
bushinenges désignés par leurs pairs ; 3° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes ; 4° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations bushinenges
Article R5311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
Les membres du Comité national mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 5311-4 sont désignées pour une durée trois ans renouvelable. Pour chacun de ces membres, un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions que les titulaires.
Article R*1336-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08
Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une délégation aux transports maritimes et une délégation aux transports aériens.
Article 3
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous.
Article 17
La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article : 1.
Article 55
Le mis en cause dispose d'un délai de quinze jours, renouvelable une fois sur décision du président de la formation restreinte ou du membre qu'il a désigné à cet effet, pour faire part de ses observations.
Article L4321-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
En cas de dissolution du conseil régional ou en cas de démission de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil dissous.
Article 348 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85
Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Article R114-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 89
Les membres désignés par les organisations syndicales doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil
Article R1442-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Les membres de la commission mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 1442-13-2 sont désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la prud'homie représentant respectivement les salariés et les employeurs.
Article L2315-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73
Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus.
Article 7
Le grand chancelier de la Légion d'honneur désigne le président et les membres du jury.
Article L23-112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Article L225-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 05
Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts.
Article L7124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64
Les membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges sont désignés pour six ans.
Article L52-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 24
Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret : -trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ; -trois membres ou membres honoraires
Article 4
Le président est désigné parmi les membres du comité, par arrêté du ministre chargé de la recherche. Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés.
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