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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90360
7 avril 2022
7 avril 2022
En effet, alors que l'arrêt attaqué date du 8 novembre 2018, ce n'est que la veille de la date d'acquisition de la péremption que la SCP [C] a entrepris d'exécuter la condamnation prononcée à son encontre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306559_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, et demeurés en sa possession depuis cette acquisition. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904983_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence, et l'intention spéculative doit être appréciée à la date d'acquisition des biens. 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201908
19 novembre 2009
19 novembre 2009
appelé le 21 octobre 1998, la cour d'appel, en relevant par motifs adoptés que celui-ci avait continué, sans émettre la moindre réserve, à assister aux opérations d'expertise le 30 janvier 2001, après la date
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624865b1a50c277d4c5bfe
21 avril 2022
21 avril 2022
première instance sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société Car nova automotive au paiement d'une somme provisionnelle de 74.788,02 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés à la date
Source officiellecr
61372604cd580146774224e5
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5926b
6 décembre 1978
6 décembre 1978
DU TERRAIN ET QU'A LA DATE DE CELUI-CI CETTE EVOLUTION ET SON ABOUTISSEMENT DEVAIENT ETRE NORMALEMENT ENVISAGES COMPTE TENU DES DIVERS DOCUMENTS DONT LA SCI AVAIT EU CONNAISSANCE AVANT L'ACQUISITION ;
Source officiellePCP JCP ACR référé
66995d3607d408f8d4c18210
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[E], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE
Source officielleCabinet B
643b9320e9a5a404f5bb86dc
13 avril 2023
13 avril 2023
[W] à verser à la SCI Albert Moux la somme de 739'000 Fcfp par mois à titre d'indemnité d'occupation des lieux loués à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à libération complète
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970613f74364d4a5c86215
18 décembre 2023
18 décembre 2023
[N] à son paiement, à compter du 9 avril 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire ; Sur l’exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970616f74364d4a5c8627d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
[F] à son paiement à compter du 20 avril 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire; Sur l’exécution provisoire: Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2305179_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de sa résidence normale en France. () II - A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du 13 novembre 2023 motif pris de ce que sa demande a été formulée au-delà du délai d'un an qui a suivi l'acquisition de sa résidence normale en France.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2501774_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de sa résidence normale en France. / II. / (…) B. ― (…) Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, la date d'acquisition de la résidence
Source officielleChambre Civile
6549e309bc1a528318e09723
30 octobre 2023
30 octobre 2023
duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ; - condamner par provision Mme [F] à payer à la SCI Christian la somme de 520 000 FCFP au titre des sommes dues en vertu du bail à la date
Source officielleciv3
été exécutée le 20 mai 2010c/M. Laurent X
ECLI:FR:CCASS:2011:C301316
9 novembre 2011
9 novembre 2011
de la clause résolutoire, a donné acte à Mme Arane Y... de son intervention, postérieure à la date d'acquisition de la clause résolutoire, et a dit n'y voir lieu de statuer à son égard, et, d'autre part
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403657_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à cet échange au motif de la tardiveté de la demande, cette dernière ayant été déposée au-delà du délai d'un an à compter de l'acquisition
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500002_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une ordonnance en date du 2 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Pau, la requête de Mme B, enregistrée le 18 décembre 2024 au greffe
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d7090082b40ce99b67aed
10 avril 2024
10 avril 2024
incluse) avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2023, - la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance courante, majorée des charges et taxes, à compter de la date
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101470
6 février 2019
6 février 2019
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres par le donateur, est applicable. / La durée de détention à retenir par le donataire est décomptée à partir de la date
Source officiellePage 36 sur 13850