juridique du bien doit s'apprécier à la date de cette décision ; qu'en application de dispositions 'des articles L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article LI 3

d'urbanisation future et que les possibilités de construction déjà prévues au règlement du POS pour la zone 41 NA, limitées et réglementées ne rendaient pas pour autant constructibles ces terrains à la date

le projet de renouvellement urbain du quartier de [Adresse 5], la date de référence devant ainsi être fixée au 12 janvier 2024.

dans la mesure où, dans le cadre de la révision quinquennale des évaluations foncières du 1er janvier 1970, des déclarations devaient être souscrites, permettant de démontrer cet usage à la date de référence

L'autorité expropriante est silencieuse concernant la date de référence à prendre en compte pour déterminer l'usage effectif de l'emprise expropriée.

Sur l'indemnisation des parcelles : Les parties sont d'accord sur la date de référence du 11 avril 2015. À cette date, la commune de [Localité 1] ne disposait pas d'un document d'urbanisme.

- Sur la date de référence : Il résulte des dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que la date de référence est fixée au jour de l'opposabilité

l'usage dans la mesure où, dans le cadre de la révision quinquennale des évaluations foncières du 1er janvier 1970, des déclarations devaient être souscrites, permettant de démontrer cet usage à la date

l'usage dans la mesure où, dans le cadre de la révision quinquennale des évaluations foncières du 1er janvier 1970, des déclarations devaient être souscrites, permettant de démontrer cet usage à la date

-Concernant la date de référence : la date de référence appliquée par le juge de première instance sera infirmée'; elle se fonde sur l'article L.213-4 du Code de l'urbanisme, le PLU a été mis à jour le

général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date

dispositions des articles L. 13 du Code de l'expropriation et 545 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement retenu que la qualification de terrain à bâtir s'appréciant à la date

de comparaison, il sera fait une juste appréciation de la valeur locative servant de base à la taxe mise à la charge de la société requérante pour les années 1978 à 1981 en fixant ladite valeur, à la date

codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage professionnel, est déterminée à la date

Par jugement en date du 12 juillet 2012, portant le numéro RG 42/ 2011 le juge de l'expropriation des Alpes maritimes a : - fixé la date de référence au 11 septembre 2004, - fixé à la somme de 36. 000

Par jugement en date du 12 juillet 2012, portant le numéro RG 41/ 2011 le juge de l'expropriation des Alpes maritimes a : fixé la date de référence au 11 septembre 2004, fixé à la somme de 11. 530 euros

MODIFICATIONS JUSTIFIEES DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE 5 ANS A LA DATE

Orly-Val, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation que bénéficient de la qualification de terrain à bâtir les terrains qui, à la date

43 800 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du Syndicat mixte d'action foncière, de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°) que la date

A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions