euros grevé d'un emprunt résiduel de 255 000 euros, pour en déduire que les deux engagements de caution de Mme Z... étaient globalement proportionnés à ses biens et revenus, sans préciser à quelle date

Elle relève qu'à la date de souscription des cautionnements, la société Agence de Saint-Egrève n'avait contracté aucune dette à l'égard du Crédit Lyonnais, que seul un compte courant avait été ouvert,

caution.

contrairement à ce qu'indique la banque le revenu déclaré correspondait aux revenus escomptés de l'opération financée ; Attendu que compte tenu du revenu réel du couple qui s'élevait à 46.811euros à la date

(la caution), gérant de la société X...

X... faisait valoir dans ses conclusions que l'acte de caution avait été remis tardivement par la Banque nationale de Paris à M.

Les dernières conclusions du CIC Ouest sont en date du 30 août 2022. Les dernières conclusions de M. [M] sont en date du 28 septembre 2022.

qu'il est constant que, nonobstant l'instance qui a été suivie à l'encontre de Monsieur et Madame X... et le jugement intervenu à leur égard, l'information leur demeurait due jusqu'à l'extinction de la datte

Mme [N] établit qu'à la date de souscription du cautionnement, elle percevait l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un montant mensuel net de 1 398.72 euros.

, 12 mai 2005, 5 octobre 2005 et 7 juillet 2006 ; que la caisse a assigné la caution en paiement ; Attendu que pour écarter la disproportion manifeste des engagements de caution de M.

X... à ces divers titres ; à la date de conclusion des deux engagements de caution intervenus en 1988, les mentions manuscrites requises par l'article L. 341-2 du code de la consommation introduite par

La société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (ci-après la CEGC) s’est portée caution solidaire des deux prêts par un acte du 23 février 2022, ainsi que dans le contrat de prêt du 20

SUR QUOI : Attendu que [G] [N] prétend que la créance ne serait pas fondée en son principe au motif qu'il démontrerait qu'à la date de l'engagement de caution signé par lui-même en août 2017, il était

La sanction est la déchéancedu paiement des pénalités et intérêts de retard entre la date oÿ l'information aurait du être faite et la date où la caution a été informée.

en qualité de caution.

Par attestations datées du 18 octobre 2006, l'association Le Cautionnement mutuel de l'habitat (l'association CMH) s'est portée caution solidaire de M.

Il précise qu'il était déjà engagé pour un montant supérieur à 220 000 euros en qualité de caution à la date du 31 décembre 2012.   La banque relève que M.

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte authentique en date du 16 décembre 1988 au rapport de Maître MAINFRAY, notaire à Tours, la S.A.