LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI QUE CHAUVIN A FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1974, PAR LA

DEVENUE DEFINITIVE ET REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION ET QU'AU SURPLUS LE JUGE, AYANT RENDU SA DECISION ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, DESSAISI, NE POUVAIT ULTERIEUREMENT

LE FAIT QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'ORGANISER UNE REUNION DU PERSONNEL TENUE LE 15 OCTOBRE POUR PROTESTER CONTRE DES RETARDS DANS LE PAIEMENT DES SALAIRES ET D'ECRIRE UNE LETTRE SIGNEE D'ELLE-MEME

DE FRANCHE-COMTE QUI, ESTIMANT LE PRIX EXAGERE, A, LE 11 AOUT 1980, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU MEME TEXTE, SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AFIN QUE SOIT FIXEE LA VALEUR VENALE DES BIENS ;

FAITS ANTERIEURS AU 15 OCTOBRE 1968, QUI, SEULS, POUVAIENT ETRE VISES PAR L'ASSIGNATION METTANT EN DEMEURE LA SOCIETE DES EDITIONS DE PRESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

, NI MEME LORS DE LA PREMIERE DECISION DE FERMETURE PROVISOIRE ; QU'EN OUTRE, LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT SEUL COMPETENT POUR DECIDER S'IL EXISTAIT DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE JUSTIFIANT

A OFFRIR DE RAPPORTER A L'APPUI DE SA DEFENSE LA PREUVE DES FAITS PERTINENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ENTRAINE SA DECISION, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'AGIT PAS AVEC INCOHERENCE NI AVEC LEGERETE

INTEGRALEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981, A COMPLETE CETTE DECISION EN DECLARANT QUE LES CONDAMNATIONS DEJA PRONONCEES CONTRE LA CAMB NE DEVRAIENT RECEVOIR EXECUTION QUE DANS

Il est de jurisprudence constante que le taux d’incapacité permanente partielle ne peut être fixé en considération d’un état antérieur que si les effets néfastes de la pathologie antérieure considérée

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 4 DECEMBRE 1979), QUE PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DE REFERE DU 1ER AOUT 1979, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

ESPECES ET DE LUI LIVRER DIX STUDIOS DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ; QUE, LE 27 JUIN 1963, TUDES VENDIT L'IMMEUBLE LEPONT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AMIRAUTE QUI AVAIT ETE CONSTITUEE LE JOUR MEME

ET AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, L'ENTREPRENEUR DONT LE CONCORDAT AVAIT ETE HOMOLOGUE EN COURS DE PREMIERE INSTANCE, ETAIT REDEVENU IN BONIS ET FIGURAIT SEUL A L'INSTANCE DE SORTE

ORDONNEES PAR LA COUR D'ARBITRAGE ET EN A DEDUIT QUE LE COMPROMIS N'ETAIT PAS EXPIRE QUAND LES SENTENCES ONT ETE RENDUES ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, 18 SEPTEMBRE 1970), QUE SANTINI A ACQUIS LE 10 DECEMBRE

DU BLANC A CELUI DE CHATEAUROUX, AVEC UNE COPIE DE LA DECISION DE RENVOI, ET DE CE QU'AUCUNE NOTIFICATION D'AVOIR A REPRENDRE L'INSTANCE NE LUI AYANT ETE FAITE, ELLE AIT DU SAISIR CE DERNIER TRIBUNAL