d'assises de la Martinique, en date du 27 septembre 2005, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, ainsi que l'arrêt du même jour prononçant sur les intérêts civils

(AHMED) A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; CASSE ET ANNULE EGALEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET CIVIL RENDU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Parti communiste français, dont le siège est à Paris (10e), 7, place

D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, NOTAMMENT, LES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS DE LA COMPARUTION ; ATTENDU

d'assises de l'Aube, en date du 3 avril 1996, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de M.

Il pouvait faire des déclarations à la cour et le droit de communiquer avec son avocat hors de portée d’ouïe d’un tiers n’a pas été méconnu. Conclusion   : non-violation (unanimité).

qu'il n'importe que la date inscrite sur la feuille de questions comporte une surcharge apparente et non approuvée, dès lors que l'article 364 du Code de procédure pénale, qui règle la forme de la déclaration

de créance faite au nom d'un pool bancaire par son chef de file doit justifier d'un mandat donné par les autres membres du pool, il n'est pas tenu de produire celui-ci dans le délai de la déclaration

D'ASSISES DEVANT LAQUELLE CES ACCUSES ONT COMPARU, ELLE ENTRAINE L'ANNULATION DE LA DECLARATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY, DES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET DE L'ARRET DE CONDAMNATION QUI EN EST LA

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1962, QUI A RENVOYE LES DEUX PREMIERS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-ET-MARNE, POUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la caducité de la seconde déclaration d'appel, par la considération qu'aucun jeu de conclusions n'avait été produit à son soutien dans les trois mois de cette déclaration, la cour d'appel a fait preuve

d'assises et entaché de nullité les débats, la déclaration de la Cour et du jury ainsi que l'arrêt de condamnation ; "alors que, d'autre part, il résulte des dispositions des articles 248 et 250 du

[C] à une peine complémentaire de quinze ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, selon les termes de l'arrêt pénal et la déclaration de la cour et du jury, alors qu'il

d'un seul vol avec arme commis au préjudice de l'agence du Crédit Agricole Saint-Geniès ; que la cour d'assises ne pouvait dès lors le déclarer " convaincu du crime de vols avec arme " c'est-à-dire de