Elle soutient que : - la requête est irrecevable à défaut pour Mme C... de justifier de sa qualité pour agir ; - les moyens tirés de l’absence de déclassement du terrain et de la méconnaissance de l

du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG.10.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG.13.1 du règlement du plan

[F] [H] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme et M. [Z] aux entiers dépens de l'instance ; Deboute M.

Ils sollicitent les plus larges délais de paiement en application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, à défaut sur le fondement de l'article 1343 ' 5 du code civil.

le 06 Mars 2025, en audience publique, Michèle CHOPIN, Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par les articles 804 et 905 du code de procédure civile, devant la cour

X... et la Société MGM, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

devant être respecté, il y a lieu, d'office, d'ordonner la réouverture des débats, de réserver la question de l'indemnisation, les dépens et l'application de l'article 700 ; 1°) ALORS QUE l'employeur

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle REGHI, Conseillère, chargée d'instruire

définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

SERNY SCI BASTIDE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Jean-Luc Y... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C / Jean-Philippe Z...

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paule POIREL, Présidente, qui a fait un rapport

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargé d'instruire

Toutes les autres taches seront faites à [Localité 4], saisies des achats, des ventes, déclarations TVA, saisies des OD de paie, reprise des règlements quand nous aurons repris les A.

vaut bail par application de l'article L.145-57 du code de commerce sauf meilleur accord des parties ; - débouté M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée

qu'elle occupe et au besoin avec l'aide de la force publique, a condamné par provision la concluante à payer à la Sci GFR la somme de 790 euros par mois au titre de la taxe foncière, a débouté la concluante

le 25 septembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie

    Article 13 80.

Article 2 : La compagnie AXA France IARD versera au centre hospitalier de Boën-sur-Lignon une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre