instance ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société NACC fait grief aux arrêts d'avoir rejeté sa demande en paiement dirigée contre le débiteur cédé et

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020, et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020, et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8

X... prétend par ailleurs que son engagement de caution est nul ; qu'il convient de relever que ni devant le juge des référés à l'audience du 30 mai 2006, ni devant le tribunal de grande instance dans

[G] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par arrêt du 4 novembre 2020, n° 657 F-D, la première chambre civile de la Cour de cassation a constaté l'interruption d'instance, imparti aux héritiers de [K] [H] un délai de trois mois pour effectuer

W... à mettre son assureur Allianz en cause devant le premier juge, qui s'était réservé la liquidation du préjudice des parties civiles, alors « que la personne dont la responsabilité est susceptible d'être

prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que les exceptions soulevées devant le tribunal, et qui ne concernaient que la nullité des procès-verbaux pour défaut d'habilitation

doivent avoir lieu en chambre du conseil, à défaut de demande de publicité, qu'aucune convocation ou décision ne fait état de débats en chambre du conseil et qu'en application des articles 433 et 446

[E] [N] du surplus de ses prétentions ; - condamné la [4] aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à M.

demande et qu'en outre les travaux demandés ne constituent pas des travaux de reconstruction mais seulement des réparations et des travaux d'entretien, qu'à défaut d'identité d'objet entre les deux instances

les juges de première instance ; qu'en se contentant, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande d'indemnisation au titre du paiement direct des sous-traitants à l'égard desquels TPH avait été

[C] devant le tribunal de grande instance de Paris.

Cette instance in futurum n'avait donc pas le même objet que celui de la présente instance au fond.

moyen de cassation pris de la violation des articles 1 à 4 du décret du 5 mai 1988, d 385, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Dans l'article 4 du contrat versé aux débats M.[J] était présenté comme étant le « représentant de la SARL DEJA JEAN-MICHEL ».

de motifs, dénaturation de la citation du 20 mai 1997 ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation à comparaître sur procès-verbal délivré le 20 mai 1997 ; "aux motifs propres que les premiers

Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CICN, et contre l'assureur de cette société ; que la première de ces instances radiée par jugement du 14 février 1994, a été rétablie