AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69e07170cdc6046d47692c21
15 avril 2026
15 avril 2026
Suivant conclusions déposées à l'audience et développées oralement, la société EBMD Technologies France sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, demande de : In limine
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Pôle 5 - Chambre 8
69fad051cdc6046d47bf6f21
5 mai 2026
5 mai 2026
bien fondée en ses demandes ; - infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité qu'elle a soulevée et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'amende civile ; - statuant à nouveau
Source officielle