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844 814 résultats pour « demande civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e07170cdc6046d47692c21

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Suivant conclusions déposées à l'audience et développées oralement, la société EBMD Technologies France sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, demande de : In limine

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad051cdc6046d47bf6f21

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

bien fondée en ses demandes ; - infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité qu'elle a soulevée et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'amende civile ; - statuant à nouveau

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424793

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

de procédure pénale statuer sur la demande des parties civiles concernant la réparation des frais d'obsèques" ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire, les premiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200315

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Ayant constaté que le président du tribunal de commerce, juridiction des requêtes désignée par l'article 875 du code de procédure civile, avait été saisi en référé d'une demande de rétractation de son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd761ccdc6046d47033189

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

civile ; - rejeté toutes demandes autres plus amples ou contraires des parties ; - laissé les dépens à la charge des parties demanderesses.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200552

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

celle-ci était irrecevable à en référer, sur le fondement des articles 496 et 497 du code de procédure civile, au président de ce tribunal pour lui demander de compléter ses ordonnances d'une condamnation

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

, et a débouté la salariée de toutes ses autres demandes et l'employeur de sa demande reconventionnelle, condamnant ce dernier aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda36b9ff3dbe7cd0887751

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[T] [I] demande à la cour, sur le fondement des articles 58, 145 et 812 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance du 03/12/2018 dans ses chefs suivants : -Ordonnons la rétractation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00527

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action du chef de dénonciation calomnieuse, relaxé les prévenus du chef de tentative d'escroquerie, débouté la partie civile de toutes ses demandes

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d217

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Sylvain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 2 février 1996, qui a renvoyé E...

Source officielle
CC

civ1

60794d829ba5988459c48906

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00270

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a omis de se prononcer sur la demande des parties civiles de condamner M. [R] solidairement avec M.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbe3

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

et pris de la violation des articles 295 et 304 du Code pénal dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1994, 221-1 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit aux demandes des

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc0251cd6af9f4e8793f6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Compte tenu du rejet des demandes principales formées par Concept Immo, sa demande pour résistance abusive le sera également.

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cr

à autruic/Jean-Claude X

6137264dcd58014677424808

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

, pour statuer sur les demandes des parties civiles, ne met pas fin à la procédure vis-à- vis des parties civiles ; que l'appel d'une partie civile contre un tel jugement ne peut donc être interjeté qu'avec

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00269

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

S... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

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CC

civ2

60794bba9ba5988459c43c9f

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

SAISI D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE RUGGIERI ET NON CONTRE LE MAIRE DE LA COMMUNE, RELAXE PRECEDEMMENT PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT ETE NULLEMENT DEMANDE

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CC

civ3

6137268dcd580146774267ca

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

immobilière Maryvonne et la société civile immobilière Ginger la Royale, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Maryvonne

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd93bd612b007214777a509

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

devant la cour d'appel de Bordeaux ; ' Laissé à chacune des parties la charge de ses dépens ; ' Rejeté les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271f3

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile

Source officielle