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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6033252062f26396ac07c773
19 septembre 2017
d'irrecevabilité ; Débouté la SARL Cristallerie de MONTBRONN de ses demandes d'interdiction et de suppression ; Débouté la SA CRISTAL DE PARIS de sa demande de voir écarter des débats un certain nombre
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be78
30 mai 2008
les demandes de brevets qui découlent de la demande française du 6 février 2003 et notamment d'une demande internationale de protection des inventions pour une installation perfectionnée de contrôle du
Pôle 5 - Chambre 11
5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8
17 mai 2019
Elle réplique à l'intimée que la demande n'est pas nouvelle en cause d'appel, cette demande étant déjà contenue dans la demande d'interdiction de toute publicité.
Pôle 5 - Chambre 2
6360c5833c369c7f74996e44
28 octobre 2022
La société Alphaprim demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, de débouter la société XL Frais de toutes ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 10.000 euros au
6253c899bd3db21cbdd85b8e
8 janvier 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : 371 AUTRES DEMANDES RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES. APPELANTE et demanderesse : LA S.A.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100134
17 février 2016
décembre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à l'ordre des avocats du barreau de Toulouse, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Les demanderesses
3ème chambre 3ème section
65a82985228119c903226a4a
17 janvier 2024
injonction à l’expiration du délai de 24 heures, d’une astreinte provisoire de 1000 euros par heure de retard pendant une période de 72 heures ; - dit n’y avoir pas lieu à référé sur le surplus des demandes
Chambre 3 cab 03 C
6633d7a0c0d3e3fe99d160a5
30 avril 2024
S’agissant des demandes d’interdiction et de réparation En application de l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération
615e0d3cc25a97f0381f4c70
16 janvier 2015
démonstration d'un préjudice et du manquement de la société Webmastore à ses obligations contractuelles du fait de la commission d'actes de contrefaçon, de déclarer « irrecevable et mal fondée » la demande
Service des référés
6660ad22034fdec52d9ea394
2 mai 2024
I- Sur la demande d’interdiction de tenir la réunion du 2 mai 2024 à 14 heures sur les points ne constituant pas des consultations obligatoires et la demande de fixation de l’information consultation sur
ECLI:FR:CCASS:2018:C100429
11 avril 2018
Ayant demandé une audition de sa fille, celle-ci n'évoque aucune difficulté au domicile maternel.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Sur les demandes relatives à l'interdiction de la vente de l'actif Les parties ne contestent pas que le bien immobilier appartienne à la société Aurea Gestion.
Chambre commerciale
681095d9ec0ed59794806501
28 avril 2025
Sur la demande de condamnation à l'interdiction de gérer IN LIMINE LITIS : Sur la prescription de l'action en interdiction de fîérer enfiagée par la SELARL [5] sur le fondement des articles L653-1 et
8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f2
6 juillet 2022
de l'ensemble de ses demandes, au motif que les demandes formées au fond devant Tribunal Judiciaire de Lyon sont irrecevables, et qu'en toutes hypothèses la société GTB Développement n'apporte pas la
6253cabcbd3db21cbdd8be47
19 juin 2008
Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'elle demande seulement l'interdiction d'exploiter ses interprétations alors que les oeuvres communes ainsi réalisées sont indivisibles.
6253c8e3bd3db21cbdd868ab
15 mai 2003
plus la nullité de la marque, elle conclut que la demande en interdiction de l'usage de la dénomination OLAER sur le fondement de sa dénomination sociale est irrecevable.
Chambre 3-2
5fdbd72507387ab6279f3609
24 janvier 2019
prononcer à son encontre une ouverture de procédure de redressement judiciaire ; Par jugement du 16 juin 2015, le tribunal de commerce de TOULON a fait droit à cette demande, a fixé provisoirement
615e0dfcc25a97f0381f5115
27 février 2013
Considérant qu'il demande devant la cour que M.
Pôle 4 - Chambre 3
6035dc886a6cb54303857404
11 février 2016
en vigueur de la loi du 25 mars 2009 et la loi du 24 mars 2014, seuls des frais d'échéance ont été appelés; que dans ces conditions, l'unique mention litigieuse ci-dessus évoquée, ne peut fonder la demande
Pôle 1 - Chambre 3
616294d6db5ccebfe3f3a660
29 octobre 2013
qui prévoit la possibilité en cas d'urgence de renvoyer l'affaire à date fixée pour statuer au fond, et que Bricorama a réitéré ces demandes à titre provisoire devant le tribunal ainsi saisi ; Que
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