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193 441 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033252062f26396ac07c773

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

d'irrecevabilité ; Débouté la SARL Cristallerie de MONTBRONN de ses demandes d'interdiction et de suppression ; Débouté la SA CRISTAL DE PARIS de sa demande de voir écarter des débats un certain nombre

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be78

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

les demandes de brevets qui découlent de la demande française du 6 février 2003 et notamment d'une demande internationale de protection des inventions pour une installation perfectionnée de contrôle du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Elle réplique à l'intimée que la demande n'est pas nouvelle en cause d'appel, cette demande étant déjà contenue dans la demande d'interdiction de toute publicité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c5833c369c7f74996e44

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La société Alphaprim demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, de débouter la société XL Frais de toutes ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 10.000 euros au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b8e

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

NATURE DE L'AFFAIRE : 371 AUTRES DEMANDES RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES. APPELANTE et demanderesse : LA S.A.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100134

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

décembre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à l'ordre des avocats du barreau de Toulouse, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Les demanderesses

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82985228119c903226a4a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

injonction à l’expiration du délai de 24 heures, d’une astreinte provisoire de 1000 euros par heure de retard pendant une période de 72 heures ; - dit n’y avoir pas lieu à référé sur le surplus des demandes

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6633d7a0c0d3e3fe99d160a5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

S’agissant des demandes d’interdiction et de réparation En application de l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d3cc25a97f0381f4c70

Appel

16 janvier 2015

16 janvier 2015

démonstration d'un préjudice et du manquement de la société Webmastore à ses obligations contractuelles du fait de la commission d'actes de contrefaçon, de déclarer « irrecevable et mal fondée » la demande

Source officielle
TJ

Service des référés

6660ad22034fdec52d9ea394

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

I- Sur la demande d’interdiction de tenir la réunion du 2 mai 2024 à 14 heures sur les points ne constituant pas des consultations obligatoires et la demande de fixation de l’information consultation sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100429

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Ayant demandé une audition de sa fille, celle-ci n'évoque aucune difficulté au domicile maternel.

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TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes relatives à l'interdiction de la vente de l'actif Les parties ne contestent pas que le bien immobilier appartienne à la société Aurea Gestion.

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CA

Chambre commerciale

681095d9ec0ed59794806501

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur la demande de condamnation à l'interdiction de gérer IN LIMINE LITIS : Sur la prescription de l'action en interdiction de fîérer enfiagée par la SELARL [5] sur le fondement des articles L653-1 et

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CA

8ème chambre

62c67c4fca9bf263790307f2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de l'ensemble de ses demandes, au motif que les demandes formées au fond devant Tribunal Judiciaire de Lyon sont irrecevables, et qu'en toutes hypothèses la société GTB Développement n'apporte pas la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be47

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'elle demande seulement l'interdiction d'exploiter ses interprétations alors que les oeuvres communes ainsi réalisées sont indivisibles.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ab

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

plus la nullité de la marque, elle conclut que la demande en interdiction de l'usage de la dénomination OLAER sur le fondement de sa dénomination sociale est irrecevable.

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CA

Chambre 3-2

5fdbd72507387ab6279f3609

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

prononcer à son encontre une ouverture de procédure de redressement judiciaire ; Par jugement du 16 juin 2015, le tribunal de commerce de TOULON a fait droit à cette demande, a fixé provisoirement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0dfcc25a97f0381f5115

Appel

27 février 2013

27 février 2013

Considérant qu'il demande devant la cour que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6035dc886a6cb54303857404

Appel

11 février 2016

11 février 2016

en vigueur de la loi du 25 mars 2009 et la loi du 24 mars 2014, seuls des frais d'échéance ont été appelés; que dans ces conditions, l'unique mention litigieuse ci-dessus évoquée, ne peut fonder la demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616294d6db5ccebfe3f3a660

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

qui prévoit la possibilité en cas d'urgence de renvoyer l'affaire à date fixée pour statuer au fond, et que Bricorama a réitéré ces demandes à titre provisoire devant le tribunal ainsi saisi ; Que

Source officielle