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653 775 résultats pour « demande de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722adcd580146773fff8b

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

à une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence pour une période durant laquelle la clause de non-concurrence n'avait pas encore donné lieu à exécution; qu'en l'espèce l'article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00362

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

(Russie) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période pendant laquelle il était expatrié en Russie, d'une

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CC

soc

613721bdcd580146773f6b39

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

Frères ; que convoquée à un entretien préalable en vue d'un avertissement le 19 mai 1989, elle ne s'y est pas présentée et a cessé de venir à son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00870

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

devenue après cession du fonds et restructuration la société Pharmacie du Kochersberg, Mme E... a été licenciée pour faute grave le 27 janvier 2015 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035d5

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

X..., engagé comme confectionneur par la société Soleil voyages, a été licencié le 9 octobre 1984; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes; que, par jugement

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd80d

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

notaire, auquel a succédé la société civile professionnelle Chapon-Fiorini devenue titulaire de l'office notariale, a démissionné le 1er juin 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander

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CC

soc

613722cacd580146774017e5

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Nicolas, soutenant que la prime d'ancienneté devait être calculée selon le même coefficient que celui servant de base au calcul du salaire, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00880

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Licencié le 16 novembre 2017, le salarié a saisi le 5 janvier 2018 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9c4f2c4156abc10122469

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Dès lors, la garantie ne peut être valablement invoquée par la société SCF pour obtenir le paiement de cette somme, de sorte qu'elle doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes.

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CC

soc

613722decd58014677402861

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

multicartes; que, faisant valoir qu'il n'avait pu exercer normalement son travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

613722d5cd580146774020b8

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

certain nombre de salariés de la société Soliver France, soutenant qu'il ne leur était accordé qu'une pause de 20 minutes rémunérée par une simple indemnité, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300444

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'entreprise principale s'opposant au paiement de ces travaux, le sous-traitant l'a assignée en paiement. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00738

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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soc

61372667cd580146774254ca

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

qualité de receveuse par la société Sanef, a été licenciée pour faute grave le 5 mars 1996 ; qu'il lui était reproché d'avoir utilisé le 10 décembre 1995 la carte de passage au péage d'une collègue, à la demande

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soc

613721d3cd580146773f7cdc

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

qualité de rédacteur, entre le mois de juillet 1988 et le mois de juillet 1989, date de sa démission, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

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soc

6137268ecd58014677426857

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

la société Calzia Astegiano à compter du 1er mars 1987, a été licencié pour faute grave, le 26 décembre 1988; que se prévalant de la qualification de cadre, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00736

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen commun de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

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soc

613721eacd580146773f8b49

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Z..., a été licencié pour faute lourde le 17 mars 1990 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que, s'il est exact que la

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soc

6137237acd5801467740a472

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

mutualiste des Alpes-Maritimes, devenue ensuite la Mutualité médicale Côte-d'Azur ; qu'il a été licencié le 21 octobre 1989 pour insuffisance de résultats et a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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soc

61372238cd580146773fb33d

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

maternité de l'une des salariés de la société ; que la société ayant mis fin à son contrat sans respecter le délai de préavis d'un mois prévu par le contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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